Provision de charges locatives sans justificatifs

Question

Bonjour, 
Je loue un logement depuis 2013 et je paye des charges mensuel
Je n'ai aucunes partie commune et il semblerait que ces charges soit pour les poubelles qui sont pour tout les locataires mais, c'est mon propriétaire qui les sort.
Je n'ai jamais eu de justificatifs ni de régularisation. 
Est-ce que je peux demander des justificatifs pour toute la période et si il ne les a pas (étant donné que c'est lui qui s'occupe des poubelles) lui demander un remboursement ? 
Merci d'avance pour vos réponses

shanny19 · Answer

Bonjour,

C'est une mono propriété ? 

Vous êtes sûr que ce sont des  charges pour la sortie des poubelles ? ce n'est pas plutôt la TEOM ( taxe d'enlèvement des ordures ménagères )  qu'il vous réclame ?

Si c'est bien pour la TEOM elle doit être répartie au prorata suivant la surface des logements de l'immeuble et votre propriétaire doit, bien sûr, à votre demande vous fournir copie de sa taxe foncière où figure la TEOM.

bretecher · Answer

Bonjour
Votre propriétaire doit vous faire une régularisation de charges tous les ans à la date anniversaire du bail
julie 29

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale (charges+TEOM).

¤ En cas d’oubli : voir + bas "Arriérés de TEOM".


• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. 
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire est en droit d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération : 
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
https://www.cc-orb-jaur.fr/

ARRIÉRÉS de TEOM : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
 Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Cordialement.

Eugnie · Answer

Merci à tous pour vos précisions, je vais faire un courrier pour lui demander à quoi correspond les provisions de charges que je paye et demander les justificatifs.
Je vais me rapprocher de  l'ADIL de ma région pour faire les bon calculs un fois que j'aurais les justificatifs.
Merci

bretecher · Answer

Merci de cette réponse et tenez nous au courant

julie 29

Provision de charges locatives sans justificatifs

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