Est ce que les charges sont remboursées ?

Concetta - Modifié le 24 nov. 2021 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2021 à 08:32
Bonjour,

Mon mari est décédé. D'un premier mariage, il a 3 enfants. La succession veut que je donne 41 000 euros de mes comptes aux enfants de mon mari ( que je connais à peine) car nous étions mariés sous la communauté des biens.
J'ai su que mes loyers (je suis en location) pouvaient être remboursés pendant un an.
Ma question: est ce que les charges sont remboursées également? et la taxe d'habitation?

je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à une réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 24 nov. 2021 à 08:39
Ma question: est ce que les charges sont remboursées également? et la taxe d'habitation?
Réponse négative.
La taxe d'habitation a toujours été à la charge de l'occupant des lieux au 1°janvier de l'année d'imposition.
Contrairement au montant du loyer, intrinsèquement supporté par la succession, les autres charges annexes ne le sont pas..
Voir ci-dessous :(partie soulignée)

(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
Et si les époux sont locataires...
Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant se maintient dans les lieux et sera remboursé par la succession au fur et à mesure qu'il s'acquitte des loyers. Les loyers, hors charges, sont alors prélevés sur le montant de la succession (Rép. min. Morange Ass. Nat. du 11 janvier 2005).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
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