Est ce que les charges sont remboursées ?
Concetta
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé. D'un premier mariage, il a 3 enfants. La succession veut que je donne 41 000 euros de mes comptes aux enfants de mon mari ( que je connais à peine) car nous étions mariés sous la communauté des biens.
J'ai su que mes loyers (je suis en location) pouvaient être remboursés pendant un an.
Ma question: est ce que les charges sont remboursées également? et la taxe d'habitation?
je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à une réponse.
Mon mari est décédé. D'un premier mariage, il a 3 enfants. La succession veut que je donne 41 000 euros de mes comptes aux enfants de mon mari ( que je connais à peine) car nous étions mariés sous la communauté des biens.
J'ai su que mes loyers (je suis en location) pouvaient être remboursés pendant un an.
Ma question: est ce que les charges sont remboursées également? et la taxe d'habitation?
je vous remercie par avance du temps que vous consacrerez à une réponse.
A voir également:
- Est ce que les charges sont remboursées ?
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Charges pas mentionnées dans le bail - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
1 réponse
Ma question: est ce que les charges sont remboursées également? et la taxe d'habitation?
Réponse négative.
La taxe d'habitation a toujours été à la charge de l'occupant des lieux au 1°janvier de l'année d'imposition.
Contrairement au montant du loyer, intrinsèquement supporté par la succession, les autres charges annexes ne le sont pas..
Voir ci-dessous :(partie soulignée)
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
Et si les époux sont locataires...
Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant se maintient dans les lieux et sera remboursé par la succession au fur et à mesure qu'il s'acquitte des loyers. Les loyers, hors charges, sont alors prélevés sur le montant de la succession (Rép. min. Morange Ass. Nat. du 11 janvier 2005).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
Réponse négative.
La taxe d'habitation a toujours été à la charge de l'occupant des lieux au 1°janvier de l'année d'imposition.
Contrairement au montant du loyer, intrinsèquement supporté par la succession, les autres charges annexes ne le sont pas..
Voir ci-dessous :(partie soulignée)
(copier-coller)
Conjoint survivant et logement
Et si les époux sont locataires...
Si le logement était loué par le couple, le conjoint survivant se maintient dans les lieux et sera remboursé par la succession au fur et à mesure qu'il s'acquitte des loyers. Les loyers, hors charges, sont alors prélevés sur le montant de la succession (Rép. min. Morange Ass. Nat. du 11 janvier 2005).
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/comment-proteger-son-conjoint/a1379/conjoint-survivant-et-logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...