Dégradation de clôture en limit
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kysic29
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kysic29 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous sommes voisins avec un cabinet d'orthodontie qui n'a pas voulu participer à une clôture mitoyenne. Nous avons donc construit une clôture en limite de propriété mais bien à l'intérieur de notre bornage.
Nos voisins ont fait un parking pour leur patientèle, avec des places arrivant jusqu'à notre clôture et la détruisant régulièrement.
Comment puis-je faire en sorte qu'ils protègent l'accès à ma clôture pour éviter d'autres dégradations ? Comment dois-je procéder pour qu'ils participent aux réparations de la clôture ?
Merci pour vos conseils.
Nous sommes voisins avec un cabinet d'orthodontie qui n'a pas voulu participer à une clôture mitoyenne. Nous avons donc construit une clôture en limite de propriété mais bien à l'intérieur de notre bornage.
Nos voisins ont fait un parking pour leur patientèle, avec des places arrivant jusqu'à notre clôture et la détruisant régulièrement.
Comment puis-je faire en sorte qu'ils protègent l'accès à ma clôture pour éviter d'autres dégradations ? Comment dois-je procéder pour qu'ils participent aux réparations de la clôture ?
Merci pour vos conseils.
4 réponses
Bonjour
Concrètement, pas grand chose.
LRAR les invitant à prendre en charge les dégradations occasionnées par leur patientèle sur le fondement de l'article 1242cc al 1..
Si votre clôture fait partie des biens assurés, sans être pour autant garantie pour cet événement, votre assureur est susceptible d'effectuer cette démarche au titre de votre garantie recours.
Comment puis-je faire en sorte qu'ils protègent l'accès à ma clôture pour éviter d'autres dégradations ?
Concrètement, pas grand chose.
Comment dois-je procéder pour qu'ils participent aux réparations de la clôture ?
LRAR les invitant à prendre en charge les dégradations occasionnées par leur patientèle sur le fondement de l'article 1242cc al 1..
Si votre clôture fait partie des biens assurés, sans être pour autant garantie pour cet événement, votre assureur est susceptible d'effectuer cette démarche au titre de votre garantie recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Notre voisin n'est pas allé chercher la LRAR que nous avons envoyé, je suppose que la marche suivant et la plainte pour dégradation ?
Merci encore pour vos conseils :)