hangar agricole : permis de construire faux

Question

bonjour,
mon voisin agriculteur a décidé de se mettre à l'élevage de vache à viande.
il a donc décidé de les mettrent dans le hangar derrière chez moi qui se trouve à 15 m de ma maison. 
nous avons achetés en 2006 en sachant qu'il y avait un hangar à fourrage mais pas destiné a recevoir des bêtes.
Après différents appels aux organismes, on m'explique que s'il met moins de 5 vaches, il peut puisque c'est considéré comme "élevage familial".
Le sol n'est pas étanche, les terrains autour sont en zone humide et un ruisseau passe derrière.
Après avoir demandé a voir le permis de construire du hangar (1988) en mairie, ma maison n'apparait pas sur le plan de cadastre alors qu'elle apparaissait avant et également lors de notre achat en 2006.
Nous pensons qu'il y a eu certainement un faux au niveau du permis pour avoir l'autorisation.
Quel peut être mon recours là dessus ?
Merci par avance pour vos retour

BmV · Answer

Voir avec la mairie.

Les maisons alentour ne sont pas tenues de figurer sur les plans d'une demande de permis, surtout si la distance par rapport au bâtiment n'a pas d'importance : à l'époque, il n'était pas question de bétail mais de fourrage.

Le cadastre n'a rien à voir non plus avec des demandes de permis de construire.

Josh Randall · Answer

Bonjour

En effet il était question de fourrage. Cependant, depuis 1999 a été instauré le principe de réciprocité qui permet de mettre en place des règles de distance entre certains types de bâtiments agricoles et les habitations (article L111-3 du code rural).

Ce principe de réciprocité s'applique pour des constructions neuves mais également pour un changement de destination, comme l'explique cette réponse ministérielle du 23/03/2017 relative à la transformation de locaux agricoles qui dit que les règles d'éloignement s'appliquent pour un hangar dédié au stockage de paille transformé en stabulation.
https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118839.html

L'autorisation de construire délivrée en 1998 n'avait donc pas à tenir compte de cela. 


Par contre, aujourd'hui, la transformation de ce hangar en lieu de stabulation est soumis à autorisation de la chambre d'agriculture, et si les règles de recul ne sont pas respectées, il y a lieu de demander une dérogation en préfecture.
Les distantes sont précisées dans le Règlement sanitaire départemental et, le cas échéant, dans le PLU de la commune.

Gwena · Answer

Bonjour,
Merci pour votre retour.
Sauf qu'aujourd'hui, la RSD l'autorise à avoir moins de 5 vaches et dû coup considéré en élevage familial...
Pas de sol étanche, source à moins de 10 mètres...
Cdlt

BmV · Answer

Oui.
OK.

Et donc ?

Josh Randall · Answer

Sauf qu'aujourd'hui, la RSD l'autorise à avoir moins de 5 vaches et dû coup considéré en élevage familial... 
Ça c'est en théorie. Mais dans la réalité, combien votre voisin a-t-il de vaches ?

Pas de sol étanche, source à moins de 10 mètres... 
Informez-en la Chambre d'Agriculture, l'ARS, la Direction départementale de la Protection des populations (DDPP), la commune...

Voyez ensuite ce que cela pourra donner.

Hangar agricole : permis de construire faux

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