Clé casse dans portail d’entrée

Question

Bonjour, 

En voulant rentrer chez moi, la clé a cassé dans le portail d’entrée commun à 3 immeubles. Cela faisait 6 mois que la serrure était dur et les voisins avaient prévenu la copropriété. Maintenant, je n’ai plus de clé pour rentrer dans mon appartement, et je dois appeler un serrurier en urgence. 

Qui est responsable ? Y a t il un moyen pour me faire rembourser ?
Dans l’autre sens, y a t il un risque qu’ils m’accusent d’avoir cassé le portail alors que l’ouverture de celui ci était compliqué depuis 6 mois. 

Merci d’avance

Mili · Answer

La faute à pas de chance .. Il fallait écrire et exiger de votre bailleur qu'ils fassent réparer.
Vous ne serez pas remboursée si vous faites intervenir le serrurier sans accord.
Attendez demain pour joindre le syndic votre agence ou votre propriétaire.
Allez chez des amis, ou à l’hôtel coutera moins cher que le tarif d'un escroc trouvé en première ligne de nuit.

djivi38 · Answer

bonjour,

d'un côté : 

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : 
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

et d'un autre côté :

Article 1199 du code civil : "QUI COMMANDE PAYE"
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »


Tentez de trouver un arrangement avec votre bailleur... surtout s'il y a un ÉCRIT  de prévenance du dysfonctionnement depuis des mois de la serrure vétuste de ce portail quia été envoyé au syndic... (avez-vous une copie de cet écrit ?)

cdt.

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