Non déclaration puit pour alimentation maison dans compromis de vente

Junior56 - Modifié le 19 nov. 2021 à 22:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 20 nov. 2021 à 01:10
Bonjour à tous,

J'ai signé un compromis de vente en juillet et je dois signer l'acte définitif en février. Je viens de constater que le puit servant à alimenter en eau potable la maison n'est pas déclaré et n'est présent sur le cadastre.
J'ai demandé à la mairie si cela faisait partie des règles du PLU mais je n'ai pas encore la réponse. J'ai vu qu'il y a une obligation légale de déclaration et obligation de mettre un compteur (pour gérer la facturation.
Sur mon compromis il y a simplement de notifié qu'il y a un puit mais la gestion de l'eau potable n'est pas spécifiée.
Il n'est pas stipulé non plus comment se gère le problème en cas de non potabilité de l'eau.
Il y a bien l'arrivée d'eau de ville qui arrive sur le terrain mais au bord de la maison (non raccordée à l'intérieur).
De part vos expériences est-ce un motif valable de rupture du compromis ou de mise en place d'un avenant substantielle?

Je vous remercie par avance.

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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
20 nov. 2021 à 01:10
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