Non déclaration puit pour alimentation maison dans compromis de vente
Junior56
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
J'ai signé un compromis de vente en juillet et je dois signer l'acte définitif en février. Je viens de constater que le puit servant à alimenter en eau potable la maison n'est pas déclaré et n'est présent sur le cadastre.
J'ai demandé à la mairie si cela faisait partie des règles du PLU mais je n'ai pas encore la réponse. J'ai vu qu'il y a une obligation légale de déclaration et obligation de mettre un compteur (pour gérer la facturation.
Sur mon compromis il y a simplement de notifié qu'il y a un puit mais la gestion de l'eau potable n'est pas spécifiée.
Il n'est pas stipulé non plus comment se gère le problème en cas de non potabilité de l'eau.
Il y a bien l'arrivée d'eau de ville qui arrive sur le terrain mais au bord de la maison (non raccordée à l'intérieur).
De part vos expériences est-ce un motif valable de rupture du compromis ou de mise en place d'un avenant substantielle?
Je vous remercie par avance.
J'ai signé un compromis de vente en juillet et je dois signer l'acte définitif en février. Je viens de constater que le puit servant à alimenter en eau potable la maison n'est pas déclaré et n'est présent sur le cadastre.
J'ai demandé à la mairie si cela faisait partie des règles du PLU mais je n'ai pas encore la réponse. J'ai vu qu'il y a une obligation légale de déclaration et obligation de mettre un compteur (pour gérer la facturation.
Sur mon compromis il y a simplement de notifié qu'il y a un puit mais la gestion de l'eau potable n'est pas spécifiée.
Il n'est pas stipulé non plus comment se gère le problème en cas de non potabilité de l'eau.
Il y a bien l'arrivée d'eau de ville qui arrive sur le terrain mais au bord de la maison (non raccordée à l'intérieur).
De part vos expériences est-ce un motif valable de rupture du compromis ou de mise en place d'un avenant substantielle?
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
Bonjour
La déclaration d'alimentation en eau par un puits se fait auprès de la préfecture.
https://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-l-eau/Eaux-souterraines-et-forages
https://www.morbihan.gouv.fr/content/download/26197/203940/file/annexe1_formulaire_declaration_forage_eau.pdf
La déclaration d'alimentation en eau par un puits se fait auprès de la préfecture.
https://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-l-eau/Eaux-souterraines-et-forages
https://www.morbihan.gouv.fr/content/download/26197/203940/file/annexe1_formulaire_declaration_forage_eau.pdf