Achat maison avec aménagements non déclarés
mainsvertes
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 4 févr. 2013 à 15:16
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 4 févr. 2013 à 15:16
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kasom
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4 févr. 2013 à 12:26
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Bonjour
le dilemme: vous ne déclarez pas: en cas de dégâts ( des eaux, incendie ou autre) les assurances ne vous rembourseront pas
en cas de malfaçons, si les travaux ont été réalisés par les vendeurs, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés ( ls sont responsables des travaux pendant 10 ans si c'est eux qui les ont effectués) car officiellement ils n'existent pas
conclusion: mieux vaut tout déclarer dans le compromis et faire une régularisation en mairie et aux impôts
le dilemme: vous ne déclarez pas: en cas de dégâts ( des eaux, incendie ou autre) les assurances ne vous rembourseront pas
en cas de malfaçons, si les travaux ont été réalisés par les vendeurs, vous ne pourrez pas invoquer la garantie des vices cachés ( ls sont responsables des travaux pendant 10 ans si c'est eux qui les ont effectués) car officiellement ils n'existent pas
conclusion: mieux vaut tout déclarer dans le compromis et faire une régularisation en mairie et aux impôts