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2 réponses
bonjour,
Mais pourquoi avoir attendu si longtemps ???
C'est trop tard : le délai de prescription est de 3 ans.
http://www.gpierreavocat.fr/restitution-du-depot-de-garantie/la-restitution-du-depot-de-garantie-et-sa-majoration-en-cas-de-retard.html
extrait :
<< De combien de temps dispose le locataire pour agir en restitution du dépôt de garantie devant le Tribunal judiciaire ? Le délai de prescription de l’action en restitution est de trois ans, en application de l’article 7-1 de la loi de 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014. >>
art 7-1 loi du 6/7/1989 :
"""Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."""
cdt.
Mais pourquoi avoir attendu si longtemps ???
C'est trop tard : le délai de prescription est de 3 ans.
http://www.gpierreavocat.fr/restitution-du-depot-de-garantie/la-restitution-du-depot-de-garantie-et-sa-majoration-en-cas-de-retard.html
extrait :
<< De combien de temps dispose le locataire pour agir en restitution du dépôt de garantie devant le Tribunal judiciaire ? Le délai de prescription de l’action en restitution est de trois ans, en application de l’article 7-1 de la loi de 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014. >>
art 7-1 loi du 6/7/1989 :
"""Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."""
cdt.
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