Caution non rendue
Piou
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19 nov. 2021 à 05:23
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 nov. 2021 à 12:00
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 nov. 2021 à 12:00
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cristali
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19 nov. 2021 à 07:31
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bonjour, un conciliateur de justice, c'est gratuit.
djivi38
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Modifié le 19 nov. 2021 à 12:09
Modifié le 19 nov. 2021 à 12:09
bonjour,
Mais pourquoi avoir attendu si longtemps ???
C'est trop tard : le délai de prescription est de 3 ans.
http://www.gpierreavocat.fr/restitution-du-depot-de-garantie/la-restitution-du-depot-de-garantie-et-sa-majoration-en-cas-de-retard.html
extrait :
<< De combien de temps dispose le locataire pour agir en restitution du dépôt de garantie devant le Tribunal judiciaire ? Le délai de prescription de l’action en restitution est de trois ans, en application de l’article 7-1 de la loi de 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014. >>
art 7-1 loi du 6/7/1989 :
"""Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."""
cdt.
Mais pourquoi avoir attendu si longtemps ???
C'est trop tard : le délai de prescription est de 3 ans.
http://www.gpierreavocat.fr/restitution-du-depot-de-garantie/la-restitution-du-depot-de-garantie-et-sa-majoration-en-cas-de-retard.html
extrait :
<< De combien de temps dispose le locataire pour agir en restitution du dépôt de garantie devant le Tribunal judiciaire ? Le délai de prescription de l’action en restitution est de trois ans, en application de l’article 7-1 de la loi de 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014. >>
art 7-1 loi du 6/7/1989 :
"""Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."""
cdt.
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