Ouverture sur mur pignon en limite de propriété
Daddy2202
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BmV Messages postés 98538 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour la communauté,
Nous avons acheté notre maison il y'a une quinzaine d'années. En fond de parcelle côté nord, il y a la maison du voisin sur laquelle sur son mur pignon, en limite de propriété est présente une ouverture à 1.80m du sol de mon jardin, ce qui lui donnerai l’accès à notre jardin. Ai-je le droit de lui demander de fermer cette ouverture. Voir photo ci-jointe.
Merci pour vos réponses.
Nous avons acheté notre maison il y'a une quinzaine d'années. En fond de parcelle côté nord, il y a la maison du voisin sur laquelle sur son mur pignon, en limite de propriété est présente une ouverture à 1.80m du sol de mon jardin, ce qui lui donnerai l’accès à notre jardin. Ai-je le droit de lui demander de fermer cette ouverture. Voir photo ci-jointe.
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Nous avons entrepris de gros travaux de rénovation TCE de notre maison, terrain, espaces verts. Une maison que nous avons acheté brut, et réalisé des travaux au fur et à mesure. Et donc, nous souhaitons tout simplement limiter tout accès à notre jardin par un tiers.
!
Et en quinze ans, il s'est introduit combien de fois chez vous ???
Sérieusement ?
Et le bâtiment du voisin a été construit quand ?
Cela dit, il ne faut pas limiter l'accès des tiers à votre propriété, mais l'interdire.
Pour cela, rien de mieux qu'une clôture/grille/grillage.
Et en quinze ans, il s'est introduit combien de fois chez vous ???
Sérieusement ?
Et le bâtiment du voisin a été construit quand ?
Cela dit, il ne faut pas limiter l'accès des tiers à votre propriété, mais l'interdire.
Pour cela, rien de mieux qu'une clôture/grille/grillage.
Bonjour
Aucun.
Manifestement, la maison voisine a plus de 30 ans. Inutile dès lors d'espérer pouvoir faire occulter le vide.
Vous reste à user de votre propre droit de vous clore, à défaut de celui d'obliger votre voisin à le faire qui n'existe pas.
Donc, quels sont les moyens pour le contraindre à le faire?
Aucun.
Manifestement, la maison voisine a plus de 30 ans. Inutile dès lors d'espérer pouvoir faire occulter le vide.
Vous reste à user de votre propre droit de vous clore, à défaut de celui d'obliger votre voisin à le faire qui n'existe pas.
Oui.
Continuez à chercher pour confirmer une réponse juridique déjà donnée par un professionnel et clôturant votre interrogation.
Mais pour vous aider : un droit de vue, qui est une servitude continue et apparente, se prescrit par trente ans - Article 690 du code civil.
Et ce, quelle que soit sa hauteur par rapport au sol....
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Continuez à chercher pour confirmer une réponse juridique déjà donnée par un professionnel et clôturant votre interrogation.
Mais pour vous aider : un droit de vue, qui est une servitude continue et apparente, se prescrit par trente ans - Article 690 du code civil.
Et ce, quelle que soit sa hauteur par rapport au sol....
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
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