Ouverture sur mur pignon en limite de propriété
Daddy2202
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Modifié le 16 nov. 2021 à 10:39
BmV Messages postés 91302 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 16 nov. 2021 à 10:17
BmV Messages postés 91302 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 7 novembre 2024 - 16 nov. 2021 à 10:17
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15 nov. 2021 à 22:39
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¿
Au bout de quinze ans ?
Au bout de quinze ans ?
Daddy2202
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15 nov. 2021 à 22:44
15 nov. 2021 à 22:44
Nous avons entrepris de gros travaux de rénovation TCE de notre maison, terrain, espaces verts. Une maison que nous avons acheté brut, et réalisé des travaux au fur et à mesure. Et donc, nous souhaitons tout simplement limiter tout accès à notre jardin par un tiers.
BmV
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15 nov. 2021 à 22:47
15 nov. 2021 à 22:47
!
Et en quinze ans, il s'est introduit combien de fois chez vous ???
Sérieusement ?
Et le bâtiment du voisin a été construit quand ?
Cela dit, il ne faut pas limiter l'accès des tiers à votre propriété, mais l'interdire.
Pour cela, rien de mieux qu'une clôture/grille/grillage.
Et en quinze ans, il s'est introduit combien de fois chez vous ???
Sérieusement ?
Et le bâtiment du voisin a été construit quand ?
Cela dit, il ne faut pas limiter l'accès des tiers à votre propriété, mais l'interdire.
Pour cela, rien de mieux qu'une clôture/grille/grillage.
Daddy2202
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15 novembre 2021
15 nov. 2021 à 22:52
15 nov. 2021 à 22:52
Désolé, je n'ai pas de réponses à ces questions, ni la date de construction de la maison.
Mais effectivement, je souhaite tout simplement interdire l'accès à notre propriété par cette ouverture. Donc, quels sont les moyens pour le contraindre à le faire?
Mais effectivement, je souhaite tout simplement interdire l'accès à notre propriété par cette ouverture. Donc, quels sont les moyens pour le contraindre à le faire?
diverker
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Daddy2202
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15 nov. 2021 à 23:08
15 nov. 2021 à 23:08
Bonjour
Aucun.
Manifestement, la maison voisine a plus de 30 ans. Inutile dès lors d'espérer pouvoir faire occulter le vide.
Vous reste à user de votre propre droit de vous clore, à défaut de celui d'obliger votre voisin à le faire qui n'existe pas.
Donc, quels sont les moyens pour le contraindre à le faire?
Aucun.
Manifestement, la maison voisine a plus de 30 ans. Inutile dès lors d'espérer pouvoir faire occulter le vide.
Vous reste à user de votre propre droit de vous clore, à défaut de celui d'obliger votre voisin à le faire qui n'existe pas.
Daddy2202
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diverker
15 nov. 2021 à 23:18
15 nov. 2021 à 23:18
Bonsoir, et merci pour votre retour. Par contre, cette ouverture, bien qu'à une hauteur de 1.80m du sol de mon jardin, constitue une vue directe et dans ce cas, ne doit-elle pas être clore par un pare-vue ?
diverker
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Daddy2202
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15 nov. 2021 à 23:25
15 nov. 2021 à 23:25
Plus de 30 ans (visiblement) ; c'est prescrit.
Daddy2202
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diverker
15 nov. 2021 à 23:32
15 nov. 2021 à 23:32
Merci, je vais quand même continuer à chercher.
BmV
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16 nov. 2021 à 10:17
16 nov. 2021 à 10:17
Oui.
Continuez à chercher pour confirmer une réponse juridique déjà donnée par un professionnel et clôturant votre interrogation.
Mais pour vous aider : un droit de vue, qui est une servitude continue et apparente, se prescrit par trente ans - Article 690 du code civil.
Et ce, quelle que soit sa hauteur par rapport au sol....
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
Continuez à chercher pour confirmer une réponse juridique déjà donnée par un professionnel et clôturant votre interrogation.
Mais pour vous aider : un droit de vue, qui est une servitude continue et apparente, se prescrit par trente ans - Article 690 du code civil.
Et ce, quelle que soit sa hauteur par rapport au sol....
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430374
► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
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