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sylvie26711
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sylvie26711 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis en invalidité cat.2 et je travaille comme Assistante maternelle, je suis en arret maladie suite a une hernie qui n a rien a voir avec mon invalidité, je perçois donc de la SS mon invalidité + mes indemnités journalières pour cet arrêt mais l'IRCEM ne me paie pas le complément des indemnités journalières correspondants a cet arrêt ils ne me paiyent que le complément de l invalidité., alors que je cotise puisque je travaille. Est normal?? Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
En consultant le contrat ainsi que la convention collective, il est indiqué concernant l'incapacité (arrêt travail), que la garantie cesse à la date d'effet d'une rente d'invalidité (sans autre précision).
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000023406870/
article 1.6
c) Pour tous les salariés :
– à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;
L' Ircem semble donc appliquer la convention.
Cdt
En consultant le contrat ainsi que la convention collective, il est indiqué concernant l'incapacité (arrêt travail), que la garantie cesse à la date d'effet d'une rente d'invalidité (sans autre précision).
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000023406870/
article 1.6
c) Pour tous les salariés :
– à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;
L' Ircem semble donc appliquer la convention.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais une mutuelle a le droit de donner ou pas des indemnités : la prévoyance doit appliquer le contrat selon les garanties et conditions prévues au contrat ; éventuellement elle peut procéder à une expertise médicale selon les conditions prévues au contrat.
Si les conditions sont remplies (et que la garantie est prévue au contrat), la mutuelle doit procéder à la mise en œuvre de la garantie selon les modalités prévues au contrat.
Cdt
Si vous remplissez les conditions prévues dans cet accord, elle n' a pas le droit de ne pas vous verser vos indemnités.
Bonne journée