IRCEM
sylvie26711
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sylvie26711 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Je suis en invalidité cat.2 et je travaille comme Assistante maternelle, je suis en arret maladie suite a une hernie qui n a rien a voir avec mon invalidité, je perçois donc de la SS mon invalidité + mes indemnités journalières pour cet arrêt mais l'IRCEM ne me paie pas le complément des indemnités journalières correspondants a cet arrêt ils ne me paiyent que le complément de l invalidité., alors que je cotise puisque je travaille. Est normal?? Merci pour vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
En consultant le contrat ainsi que la convention collective, il est indiqué concernant l'incapacité (arrêt travail), que la garantie cesse à la date d'effet d'une rente d'invalidité (sans autre précision).
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000023406870/
article 1.6
c) Pour tous les salariés :
– à la date d'effet d'une rente d'invalidité ;
L' Ircem semble donc appliquer la convention.
Cdt-
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Bonjour nenuphar, et merci pour votre reponse pourriez me la rendre plus simpliste car je ne comprends pas tout, j ai eu l'IRCEM hier et apparemment j ai droit a mes indemnités car ils ont changé les droits depuis juillet 21. Mais en fait une mutuelle a le droit de donner ou pas des indemnités que seraient a mon avis légitimes puisque je cotise. Merci
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Bonjour,
Mais une mutuelle a le droit de donner ou pas des indemnités : la prévoyance doit appliquer le contrat selon les garanties et conditions prévues au contrat ; éventuellement elle peut procéder à une expertise médicale selon les conditions prévues au contrat.
Si les conditions sont remplies (et que la garantie est prévue au contrat), la mutuelle doit procéder à la mise en œuvre de la garantie selon les modalités prévues au contrat.
Cdt -
NOUS N AVONS PAS DE CONTRAT AVEC L IRCEM ELLE EST OBLIGATOIREMENT ATRIBUEE AUX ASSISTANTES MATERNELLES. JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI VOUS ME PARLEZ D EXPERTISE MEDICALE?? JE REPRENDS MON TRAVAIL EN DECEMBRE J AI ETE ARRETE POUR UNE HERNIE. PAS BESOIN D EXPERTISE POUR CA. EN TOUS CAS MERCI POUR VOS REPONSES C EST TRES GENTIL MM SI JE N AI PAS TOUT COMPRIS BONNE JOURNEE A VOUS.
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Je souhaitais juste indiquer que la prévoyance doit appliquer l'accord collectif de prévoyance prévu par votre convention collective et signé par les partenaires sociaux.
Si vous remplissez les conditions prévues dans cet accord, elle n' a pas le droit de ne pas vous verser vos indemnités.
Bonne journée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...