Clôture mur de soutènement Résolu

Question

Bonjour,

Ma maison est située sur un terrain en pente. La partie parking devant la maison est maintenue par un mur de soutènement nous appartenant. En contrebas de ce mur, il y a un chemin communal qui descend dans la forêt et de l'autre côté de ce chemin, la maison du voisin (à plus de 3m).
Côté rue, en haut du chemin communal et au départ de notre muret, le mur de soutainement part du point zéro pour arriver à 1m80 de hauteur au fur et à mesure de la descente. Côté parking, le mur est au raz du sol soutenu.
Nous souhaitons installer une clôture ajourée (1m20 ou 1m50) sur ce mur de soutènement afin de sécuriser les lieux et d'éviter tout risque de chutes.
Notre demande préalable a été refusée sous prétexte que nous dépasserons les 2m mur de soutènement + clôture comprise. Nous avons du mal à comprendre la logique tant la situation est particulière et dangereuse.

Ce que dit notre PLU : - une clôture ne peut dépasser 2m (sans préciser le point de départ de la clôture)
- des murs d'1m80 peuvent être réalisés dans le cas d'une nécessité de soutènement (sans préciser la possibilité d'ajouter une clôture ou non).
Il est stipulé nulle part qu'un mur de soutènement ne peut être surmonté d'une clôture.

Les services concernées font preuve d'une mauvaise volonté à tout épreuve et ne nous fournissent pas plus de réponses malgré nos demandes. Nous sommes donc dans le flou.

D'où devons nous partir pour mesurer la hauteur de la clôture ? Des adaptations du PLU sont elles possibles dans ce genre de situation dangereuse pour l'habitant ? Quelles alternatives sont envisageables si la clôture est absolument impossible ? Que risque t-on si nous installons la clôture coûte que coûte ?

En vous remerciant d'avance.

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Josh Randall · Answer

Bonjour

Que risque t-on si nous installons la clôture coûte que coûte ?
Ce serait une infraction qui constituerait un délit pénal. Au mieux elle pourrait faire l'objet d'un classement sans suite par le juge, au pire ce dernier pourrait vous demander une remise à l'état initial assorti d'une amende.

Il est stipulé nulle part qu'un mur de soutènement ne peut être surmonté d'une clôture.
Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Cependant tout est question d'interprétation de la règle telle qu'elle est rédigée dans le PLU.
En principe un mur de soutènement n'est pas un mur de clôture. Mais le PLU réglemente le mur de soutènement en précisant qu'il ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,80m (rien d'illégal).

Cependant, comme le dispositif que vous souhaitez ajouter fait plus de 40 cm de haut,  il est assimilable à une clôture (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

diverker · Answer

Bonjour
Nous souhaitons installer une clôture ajourée (1m20 ou 1m50) sur ce mur de soutènement afin de sécuriser les lieux et d'éviter tout risque de chutes. 
La hauteur dont vous faites état est un peu outrancière en rapport avec votre souhait de sécurité... Les garde-corps se limitent à 1m de haut, voire moins suivant leur épaisseur.

Quelles alternatives sont envisageables si la clôture est absolument impossible ? 
À titre perso, je vois 2 solutions.
La première est la mise en place d'un garde corps, qui se limiterait à 3 ou 4 poteaux inox sur lesquels seraient tendus des câbles, ce qui permettrait peut-être d'être toléré en n'étant pas directement assimilé à une clôture.
La seconde est la plantation de végétaux type épineux (cotoneasters, par exemple) qui assurent parfaitement la fonction souhaitée. Elle nécessiterait sans doute de revoir la jolie position en éventail du stationnement prévu.

NB : accessoirement
Nous avons du mal à comprendre la logique tant la situation est particulière et dangereuse. 
Situation dans laquelle vous vous êtes mis tout seul...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

D'abord merci pour votre réponse. Ensuite petite piqûre de rappel: ceci est un forum. Je suis ici pour avoir des avis et des réponses afin de bien faire les choses sur un sujet que je ne maîtrise pas. Je ne recherche votre jugement ou votre paternalisme. Je vous remercie donc de garder votre panoplie de chef de bureau pour vous. Donner des leçons bien caché derrière son écran ça démontre une vie bien vide ou remplie de frustrations.

Le terme outrancier est déjà légèrement exagéré. On cherche la sécurité et à limiter le vis à vis. On parle d'une sécurité ajourée d'1m20 ou 1m50 pas d'1m80. Effectivement, étant donné la situation nous avons pensé au garde corps de 1m qui est bien plus justifié pour l'aspect simplement sécuritaire. Mais encore une fois on se questionne.
Concernant la situation générale dans laquelle on se serait "mis tout seul", on a acheté la maison en l'état. On a pas fait construire un parking en surplomb sans se poser de questions histoire de bien gonfler les voisins et le département. Après oui, on s'est pas posés la question de la clôture immédiatement lors de l'achat. On s'est pas non plus demandés quel jour de la semaine on allait sortir les poubelles ou tondre la pelouse.

La situation nous paraît incohérente sur certains points, on a lu le PLU, il n'est pas simple à interprété mais nous souhaitons faire les choses dans les règles sans gêner personne et sans se mettre en dehors de la législation. Sinon je ne serais pas là.

BmV · Answer

!

Au-delà des avis et des réponses constructives déjà données gratuitement par des bénévoles quelque peu versés quand même dans le domaine depuis des années, et en omettant votre mouvement d'humeur, il vous reste la solution de déposer un dossier pour une clôture de la hauteur de votre choix installée sur le gazon, à ras et non sur le mur de soutènement.

Donc a priori, et puisque les services appliquent les dispositions du PLU au pied de la lettre,  en toute logique la  hauteur de cette clôture devrait être mesurée depuis le gazon et pas depuis le pied du mur.
Elle serait donc ainsi conforme aux règles.

Si cette proposition ne devait pas passer non plus, rien ne vous empêchera de faire intervenir localement un professionnel du droit.

Clôture mur de soutènement

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