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4 réponses
Bonjour
Vous avez divorcé, mais avez-vous fait la liquidation de votre communauté conjugale? C'est au cours de cette opération, faite par un notaire,que se règle le sort des récompenses. Le montant de ces dernières est au moins égal à la somme utilisée .
Votre avocat n'est-il pas celui de votre divorce?
Vous avez divorcé, mais avez-vous fait la liquidation de votre communauté conjugale? C'est au cours de cette opération, faite par un notaire,que se règle le sort des récompenses. Le montant de ces dernières est au moins égal à la somme utilisée .
Votre avocat n'est-il pas celui de votre divorce?
Oui, c'est celui de mon divorce
La liquidation va commencer
Mon avocat m'a dit qu'il n'y a pas de récompense juste une créance
Que veut dire la somme utilisée
Merci
La liquidation va commencer
Mon avocat m'a dit qu'il n'y a pas de récompense juste une créance
Que veut dire la somme utilisée
Merci
Gayomi
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14 nov. 2021 à 11:22
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Mon avocat m'a dit qu'il n'y a pas de récompense juste une créance
Laissez au notaire la maîtrise du terme juridique correct.
Pour simplifier, et en oubliant les termes juridiques appropriés, monsieur a dépensé de l'argent pour un bien qui vous appartenait en propre, même partiellement. Il doit être remboursé de son investissement à fonds perdus. Avoir habité ou non dans le bien est sans incidence.
Laissez au notaire la maîtrise du terme juridique correct.
Pour simplifier, et en oubliant les termes juridiques appropriés, monsieur a dépensé de l'argent pour un bien qui vous appartenait en propre, même partiellement. Il doit être remboursé de son investissement à fonds perdus. Avoir habité ou non dans le bien est sans incidence.
Bonjour
c'est l'avocat de mon divorce: ça ne m'étonne pas ........
C'est le notaire qui fera la liquidation....heureusement.....
La somme utilisée est le montant des dépenses payées par votre mari pour les travaux qui ont été effectués sur un bien qui,vous est propre.
Vous ne précisez pas d'où votre mari a tiré les deniers qu'il a affecté à ces travaux. S'il s'agit de deniers propres, il a droit à une reprise en deniers au moins égale à la somme totale. S'il s'agit de deniers de la communauté, il a droit à la moitié.
c'est l'avocat de mon divorce: ça ne m'étonne pas ........
C'est le notaire qui fera la liquidation....heureusement.....
La somme utilisée est le montant des dépenses payées par votre mari pour les travaux qui ont été effectués sur un bien qui,vous est propre.
Vous ne précisez pas d'où votre mari a tiré les deniers qu'il a affecté à ces travaux. S'il s'agit de deniers propres, il a droit à une reprise en deniers au moins égale à la somme totale. S'il s'agit de deniers de la communauté, il a droit à la moitié.
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