Donation depuis le Maroc
Florkerite
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samedi 13 novembre 2021
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13 nov. 2021 à 14:00
Ulpien1 - 13 nov. 2021 à 14:32
Ulpien1 - 13 nov. 2021 à 14:32
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1 réponse
Bonjour
Au plan fiscal, ce que vous indiquez est inexact.
Lorsque le donateur est domicilié à l'étranger et que le donataire est domicilié en France,, en l'absence de convention fiscale - ce qui est le cas pour France-Maroc, le DONATAIRE est imposable en France sous réserve qu' IL soit domicilié en France durant au moins six ans au cours des dix dernières années
pour ce qui est des frais, vous devez vous adresser à une banque et à un notaire marocains.
Au plan fiscal, ce que vous indiquez est inexact.
Lorsque le donateur est domicilié à l'étranger et que le donataire est domicilié en France,, en l'absence de convention fiscale - ce qui est le cas pour France-Maroc, le DONATAIRE est imposable en France sous réserve qu' IL soit domicilié en France durant au moins six ans au cours des dix dernières années
pour ce qui est des frais, vous devez vous adresser à une banque et à un notaire marocains.