Donation rachat usufruit
HLN
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13 nov. 2021 à 10:03
AT3559 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2021 - 13 nov. 2021 à 11:18
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3 réponses
condorcet
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13 nov. 2021 à 11:04
13 nov. 2021 à 11:04
Donc si une seule des sœur achète l’usufruit elle possèdera 65% de la maison et l’autre 35%?
Non.
L'usufruit reviendra aux 2 soeurs.
Ensemble elles seraient pleinement propriétaires indivis à 50-50 dès lors qu'en cas de donation de la nue-propriété lorsque l'usufruit s'éteint ,d'une façon ou d'une autre, il revient obligatoirement aux donataires, nus-propriétaires de leur état .
Si l'une des soeurs ne dispose pas des liquidités nécessaires, que l'autre paie.
Mention en sera faite dans l'acte.
Elle aura une créance sur sa soeur, à régulariser ultérieurement.
Non.
L'usufruit reviendra aux 2 soeurs.
Ensemble elles seraient pleinement propriétaires indivis à 50-50 dès lors qu'en cas de donation de la nue-propriété lorsque l'usufruit s'éteint ,d'une façon ou d'une autre, il revient obligatoirement aux donataires, nus-propriétaires de leur état .
Si l'une des soeurs ne dispose pas des liquidités nécessaires, que l'autre paie.
Mention en sera faite dans l'acte.
Elle aura une créance sur sa soeur, à régulariser ultérieurement.
condorcet
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13 nov. 2021 à 10:19
13 nov. 2021 à 10:19
Nous envisageons de racheter l’usufruit mais je ne sais pas si cela est possible et comment cela se passe...
Tout simplement par un acte notarié constatant la vente de ces droits en usufruit aux nus-propriétaires.
Quand cet usufruit s’arrêterait il?
Dès la vente, cet usufruit acquis par les 2 nus-propriétaires feront d'eux des "pleins propriétaires".
Si une seule des deux sœur achète cet usufruit que ce passe t il pour l’autre ..?
Ils seront tout 2 "pleins propriétaires".
Tout simplement par un acte notarié constatant la vente de ces droits en usufruit aux nus-propriétaires.
Quand cet usufruit s’arrêterait il?
Dès la vente, cet usufruit acquis par les 2 nus-propriétaires feront d'eux des "pleins propriétaires".
Si une seule des deux sœur achète cet usufruit que ce passe t il pour l’autre ..?
Ils seront tout 2 "pleins propriétaires".
AT3559
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13 nov. 2021 à 11:18
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Bonjour,
Par principe l'usufruit est viager, c'est à dire qu'il s'éteindra lors du décès de vos parents, qui peuvent bien entendu céder ledit usufruit.
Cependant, compte tenu du schéma d'acquisition particulier, et des incidences fiscales qu'elle peut avoir, je vous invite à consulter le notaire qui a réalisé la donation, qui sera au mieux vous conseiller et sécuriser l'acquisition.
Par principe l'usufruit est viager, c'est à dire qu'il s'éteindra lors du décès de vos parents, qui peuvent bien entendu céder ledit usufruit.
Cependant, compte tenu du schéma d'acquisition particulier, et des incidences fiscales qu'elle peut avoir, je vous invite à consulter le notaire qui a réalisé la donation, qui sera au mieux vous conseiller et sécuriser l'acquisition.
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