Préavis court

Krystal71 - Modifié le 12 nov. 2021 à 10:40
djivi38 Messages postés 51511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 12 nov. 2021 à 13:36
Bonjour,
Je louais une maison à un bailleur social. Logée temporairement jusqu’à obtention d’un logement adapté à mon handicap
Or 7 ans après toujours rien
J’ai trouvé par mes propres moyens. J’ai donc envoyé la lettre de résiliation de bail le 30 septembre avec délai raccourci causé problème de santé , l’agence me met 2 mois de préavis d’office à compter du 4 octobre et ajoute que je peux bénéficier d’un mois de date à date en cas d’envoi de certificat médical. Je précise que j’en envoi un tous les ans Préavis initial au 4/12 et avec l’envoi du certificat médical au 11/12
Que puis-je faire?
Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51511 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 15 199
Modifié le 12 nov. 2021 à 14:16
bonjour,

Que puis-je faire? 


Si vous renvoyez un courrier de congé impérativement ACCOMPAGNÉ d'un certificat médical disant que << L'état de santé de Mme X justifie un changement de domicile >>, votre préavis de 1 mois démarrerait à la réception de ce 2° courrier R + AR.

Votre bailleur vous accorde un préavis du 4/10 au 4/12 : vous devrez donc payer loyer jusqu'au 4/12 inclus.
Supposons que vous redonniez aujourd'hui un congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical rédigé avec la formule consacrée comme dit au § ci-dessus, et qu'il soit réceptionné le 15/11, votre préavis démarrerait le 15/11 pour se terminer le 15/12 : ça vous ferait payer 11 jours du loyer actuel de + qu'avec les 2 mois de préavis accordés par votre bailleur.

Donc c'est trop tard , vous avez perdu beaucoup trop de temps à ne pas réagir dès que votre bailleur vous a accordé, au lieu d'un préavis de 3 mois, un préavis de 2 mois à partir du 4/10.....

Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.

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