Préavis court
Krystal71
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Modifié le 12 nov. 2021 à 10:40
djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 nov. 2021 à 13:36
djivi38 Messages postés 52197 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 nov. 2021 à 13:36
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1 réponse
djivi38
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27 novembre 2024
15 391
Modifié le 12 nov. 2021 à 14:16
Modifié le 12 nov. 2021 à 14:16
bonjour,
Si vous renvoyez un courrier de congé impérativement ACCOMPAGNÉ d'un certificat médical disant que << L'état de santé de Mme X justifie un changement de domicile >>, votre préavis de 1 mois démarrerait à la réception de ce 2° courrier R + AR.
Votre bailleur vous accorde un préavis du 4/10 au 4/12 : vous devrez donc payer loyer jusqu'au 4/12 inclus.
Supposons que vous redonniez aujourd'hui un congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical rédigé avec la formule consacrée comme dit au § ci-dessus, et qu'il soit réceptionné le 15/11, votre préavis démarrerait le 15/11 pour se terminer le 15/12 : ça vous ferait payer 11 jours du loyer actuel de + qu'avec les 2 mois de préavis accordés par votre bailleur.
Donc c'est trop tard , vous avez perdu beaucoup trop de temps à ne pas réagir dès que votre bailleur vous a accordé, au lieu d'un préavis de 3 mois, un préavis de 2 mois à partir du 4/10.....
Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Que puis-je faire?
Si vous renvoyez un courrier de congé impérativement ACCOMPAGNÉ d'un certificat médical disant que << L'état de santé de Mme X justifie un changement de domicile >>, votre préavis de 1 mois démarrerait à la réception de ce 2° courrier R + AR.
Votre bailleur vous accorde un préavis du 4/10 au 4/12 : vous devrez donc payer loyer jusqu'au 4/12 inclus.
Supposons que vous redonniez aujourd'hui un congé avec préavis réduit à 1 mois accompagné d'un certificat médical rédigé avec la formule consacrée comme dit au § ci-dessus, et qu'il soit réceptionné le 15/11, votre préavis démarrerait le 15/11 pour se terminer le 15/12 : ça vous ferait payer 11 jours du loyer actuel de + qu'avec les 2 mois de préavis accordés par votre bailleur.
Donc c'est trop tard , vous avez perdu beaucoup trop de temps à ne pas réagir dès que votre bailleur vous a accordé, au lieu d'un préavis de 3 mois, un préavis de 2 mois à partir du 4/10.....
Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.