Charges locatives et rbst depot garantie tres tardivement
Momo
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6 nov. 2021 à 11:06
djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 nov. 2021 à 15:24
djivi38 Messages postés 52095 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 6 nov. 2021 à 15:24
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djivi38
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6 nov. 2021 à 15:24
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bonjour,
un bailleur/agence est en droit de conserver PROVISOIREMENT (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Donc, oui, le remboursement de ces 20% peut prendre 1 an.
Par contre, les 80% du DG, SI l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est conforme à l'EDLE (État Des Lieux Entrant), doivent vous être restitués dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (mais si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE, le délai légal de restitution du solde de ces 80% passe à 2 mois à partir du rendu des clés), sous peine de possibles pénalités de retard par mois de retard entamé SI vous aviez satisfait - le jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention desdites pénalités de retard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un bailleur/agence est en droit de conserver PROVISOIREMENT (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Donc, oui, le remboursement de ces 20% peut prendre 1 an.
Par contre, les 80% du DG, SI l'EDLS (État Des Lieux Sortant) est conforme à l'EDLE (État Des Lieux Entrant), doivent vous être restitués dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (mais si l'EDLS montre des différences avec l'EDLE, le délai légal de restitution du solde de ces 80% passe à 2 mois à partir du rendu des clés), sous peine de possibles pénalités de retard par mois de retard entamé SI vous aviez satisfait - le jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention desdites pénalités de retard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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