Achat appartement en location
Claude
-
5 nov. 2021 à 17:58
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 nov. 2021 à 18:09
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 nov. 2021 à 18:09
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1 réponse
djivi38
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3 mai 2024
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Modifié le 5 nov. 2021 à 18:14
Modifié le 5 nov. 2021 à 18:14
bonjour,
au changement de propriétaire, le contrat de location initial se poursuit sans changement au bénéfice du locataire en place.
Toutefois, si locataire et bailleur se mettent d'accord pour y apporter un changement, il faudra faire un avenant au bail en y inscrivant en détail les nouvelles propositions du bailleur acceptées par le locataire : avenant à signer des parties prenantes et à annexer aux exemplaires de contrats de location.
Vous pourrez faire cet avenant dès que vous aurez signé l'acte authentique de vente, qui vous donnera le titre de "propriétaire".
ATTENTION : du fait que ce locataire fait partie de votre famille, il vous faudra garder un loyer sensiblement équivalent aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien équivalent... sinon vous aurez des nouvelles du fisc !!!
Pensez à récupérer le DG (Dépôt de Garantie) du locataire auprès du vendeur, car c'est vous qui devrez le restituer en fin de location (que vous l'ayez récupéré ou pas) : c'est à mentionner sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique de vente.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
au changement de propriétaire, le contrat de location initial se poursuit sans changement au bénéfice du locataire en place.
Toutefois, si locataire et bailleur se mettent d'accord pour y apporter un changement, il faudra faire un avenant au bail en y inscrivant en détail les nouvelles propositions du bailleur acceptées par le locataire : avenant à signer des parties prenantes et à annexer aux exemplaires de contrats de location.
Vous pourrez faire cet avenant dès que vous aurez signé l'acte authentique de vente, qui vous donnera le titre de "propriétaire".
ATTENTION : du fait que ce locataire fait partie de votre famille, il vous faudra garder un loyer sensiblement équivalent aux loyers pratiqués dans le secteur pour un bien équivalent... sinon vous aurez des nouvelles du fisc !!!
Pensez à récupérer le DG (Dépôt de Garantie) du locataire auprès du vendeur, car c'est vous qui devrez le restituer en fin de location (que vous l'ayez récupéré ou pas) : c'est à mentionner sur le compromis de vente ET sur l'acte authentique de vente.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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