aucune nouvelle de mon DGRésolu

Question

Bonjour

Je suis un peu perdue dans tous les textes et j'aurais besoin de votre aide.

J'ai loué un appartement 5 ans et ai fait l'état des lieux le 02 août 2021 avec un cabinet mentionné, et ai reçu une facture de l'agence immobilière par la suite en corrélation avec l'EDLS, cependant :

- certains frais qui me sont imputées avaient été signalées à l'agence à mon arrivée (ex : bonde de salle de bain cassée, bouton de radiateur cassé ....)

- elle m'impute également une carte de reproduction (pour clés spéciales) qui m'aurait été donné à mon entrée dans l'appartement, sauf que je n'ai jamais eu cette carte. En lui demandant un justificatif il m'envoie la copie de lEDLE avec une copie de cette fameuse carte qui est tromboné sur le document !! si ils ont la carte c'st que je ne l'ai pas.
 Que puis je faire svp ?

- dans mon salon, j'avais 2 radiateurs dont 1 thermostat cassé (signalé) et un cache de thermostat manquant (non signalé) sauf que sur leur facture, je n'ai qu'un montant et malgré mes relances, il ne me transmette pas les prix unitaires associés à chaque thermostat.

- l'agence m'a provisionné 130 € (loi Alur je crois) pour les frais annuels mais j'attends toujours la réponse sur le délai de remboursements.

L'agence ne réponds pas à mes mails et je n'ai aucune nouvelle de mon DG depuis le 02 août.

Dois je faire un recommandé ?
Suis en droit de demander les factures des réparations dont les frais me sont facturés ?
Quel recours puis je avoir s'ils ne me répondent pas ...

J'espère que quelqu'un pourra m'aider.

Merci d'avance

Bonne journée à tous

djivi38 · Answer

bonjour, Votre location était meublée ou nue ? Rendu des clés le 02/08/2021 avec des "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (que vous avez signé et pour lequel vous avez eu votre exemplaire ?) ---> délai de restitution du solde du DG sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, soit jusqu'au 02/10/2021 maxi, sous peine de possibles pénalités de retard : 1er mois de retard entamé : du 03/10/2021 au 02/11/2021 et si vous aviez satisfait aux conditions d'obtention des pénalités de retard (c'est à dire si - au jour du rendu des clés - vous aviez ou pas des dettes de loyer OU de provisions de charges ET si vous avez ou pas donné votre nouvelle adresse : voir le § II-H de mon topo ci-dessous), vous les calculez et les réclamez en même temps dans votre courrier : si vous avez besoin d'aide pour le calcul, donnez-moi le montant de votre loyer hors charges et dites- moi si une partie de votre DG vous a été remboursé depuis que vous avez écrit votre post). Des retenues sur DG : - se font suite à la comparaison par le bailleur/agence de l'EDLS (signé des parties prenantes) avec l'EDLE; - ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures" : - les "devis" sont contestables si le montant est manifestement exagéré OU s'ils ne correspondent pas à une dégradation légalement mentionnée sur l'EDLS; - les "factures" ne sont pas contestables SAUF si elles ne correspondent à une dégradation légalement mentionnée sur l'EDLS. Dans le cas où le locataire - pendant les 10 jours à partir de la remise des clés et par courrier R + AR - aurait usé de son droit de "compléter" l'EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de l'établissement de l'EDLE, ce courrier doit être annexé à l'EDLE afin qu'il soit tenu compte des remarques du locataire pour l'évaluation des dégradations pour le calcul du montant du DG à restituer. Vous ne dites pas si vous avez signalé des choses oralement ou par écrit.... : tout ce qui a été oral s'est envolé au 1° courant d'air et on ne peut donc pas en tenir compte. "carte de reproduction....si ils ont la carte c'st que je ne l'ai pas." L'agence a très bien pu faire cette photocopie avant de vous remettre cette fameuse carte. L'ennuyeux pour vous, c'est qu'il est impossible de prouver ce qui n'a pas eu lieu : c'est votre parole contre celle de l'agence... qui d'ailleurs, aurait dû vous faire signer un reçu de remise de cette carte, reçu que vous auriez dû signer... --> demandez-lui donc de vous fournir la preuve que cette carte vous a bien été remise... (c'est pas mentionné dans l'EDLE non plus, avec le nombre de clés remises ?), à défaut, vous contester cette retenue. "l'agence m'a provisionné 130 € (loi Alur je crois) pour les frais annuels " ??? les frais annuels de QUOI ???? "Dois je faire un recommandé ? " Un R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception). ET vous conservez précieusement une copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés. "Suis en droit de demander les factures des réparations dont les frais me sont facturés ?" Des "factures" n'étant pas obligatoires et des "devis" étant suffisants, réclamez des JUSTIFICATIFS. "Quel recours puis je avoir s'ils ne me répondent pas ... " Concluez votre courrier par (en ayant précisé dans votre courrier un délai de restitution du solde de votre DG) : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Ça devrait normalement les faire se bouger !! En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Musica37 · Answer

Bonjour

Je vous adresse un grand merci pour vos précieuses réponses et me permet de vous transmettre les éléments en ma possession.

- EDLS oui j'ai un exemplaire signé. Je veux bien que vous m'aidiez à calculer le montant. Mon loyer hors charges était de 650 €.
A ce jour je n'ai toujours pas reçu de remboursement du DG

- Retenues sur DG
J'ai bien signé l'EDLS mais avait signifié lors de mon entrée dans le logement des dysfonctionnements qui n'ont pas été résolues par l'agence pendant ma location et qui me sont imputés lors de mon EDLS

- Carte de reproduction
l'agence m'a transmis EDLE avec ma signature (donc une fois réalisé) en y joignant la copie de la carte de reproduction que je n'ai pas.
celle ci n'est pas notifiée dans la liste des clés, bip....

- Provisions de 130 € je vous joins ci-dessous la réponse reçue de l'agence
"La provision retenue correspond aux 20% du dépôt de garantie que la LOI ALUR nous permet de retenir en attendant la régularisation des charges. " 
Malgré mes demandes de période de régularisation, je n'ai pas de réponse.

Je vais donc faire un R + AR en leur demandant les justificatifs, en concluant mon courrier avec vos éléments.

Mille mercis pour votre aide.

Musica37 · Answer

Bonjour

Je ne sais comment vous remercier pour tous vos précieux conseils.

- Les 3 conditions de pénalités de retard sont remplies. Je prends donc en compte votre calcul sur le logement nu.

- La provision de 130 € n'est pas en plus du DG mais en déduction.

Carte de reproduction :
Non je n'ai rien signé de document en complément de l'EDLE qui me notifiait que cette fameuse carte m'ait été remise en main propre.

Merci encore

Très belle journée à vous

Musica37 · Answer

Bonjour
Je tenais à vous remercier de nouveau pour tous vos conseils. Je viens d'obtenir le paiement de mon dépôt de garantie. Ca a mis le temps mais je n'ai pas lâché.
Je vous souhaite une belle journée

Aucune nouvelle de mon DG

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