Taxe enlèvement ordures ménagères
ClaireChn
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djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir par mon agence ma taxe d'ordures ménagères qui s'élève à 132 euros et ils m'ont également fourni la taxe foncière du propriétaire avec le montant répertorié dessus. Nous sommes trois dans l'immeuble pourquoi nous devrions payer l'intégralité c'est à dire les 132 euros ? merci pour vos retours .
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1 réponse
bonjour,
si c'est une mono propriété (le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble) il n'y a pas de règle pour la répartition de la TEOM entre les différents locataires, mais le partage doit être équitable et ne pas changer d'année en année, et les tribunaux retiennent une répartition par surfaces de chaque logement.
Si c'est une co propriété, la TEOM doit correspondre à votre seul logement.
Dans les 2 cas, elles est due :
- sur justificatif
- sans les frais de gestion
- et pour le temps RÉEL d'occupation : au global, depuis la remise des clés en début de location (quelle que doit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin du préavis).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
si c'est une mono propriété (le bailleur est propriétaire de tout l'immeuble) il n'y a pas de règle pour la répartition de la TEOM entre les différents locataires, mais le partage doit être équitable et ne pas changer d'année en année, et les tribunaux retiennent une répartition par surfaces de chaque logement.
Si c'est une co propriété, la TEOM doit correspondre à votre seul logement.
Dans les 2 cas, elles est due :
- sur justificatif
- sans les frais de gestion
- et pour le temps RÉEL d'occupation : au global, depuis la remise des clés en début de location (quelle que doit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit la date de fin du préavis).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
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