Date effective de fin de bail après changement de propriétaire

Merci beaucoup pour votre réponse

Je suis désolé en fait je me suis trompé en écrivant il s’agit d’un bien non meublé

C’est pourquoi je me posais la question de la fin du bail avec la loi alur et les 2 ans de bail minimum après achat .

Et si la date à laquelle on devait ou pouvait donner congés devenait la date d’achat +2 ans, ici le 5 février 2022 du coup en envoyant la lettre de préavis 6 mois avant bien sûr .

Ou si la date initial du bail du 1er mai 2015, puis 1er mai 2018, puis initialement 1er mai 2021 devenait 1er mai 2022 suite à l’achat du 5 février 2020 ?

Cette fois je ne me suis pas trompé

Il y a t’il une différence entre congés pour reprise personnel et travaux pour relouer ?

Merci beaucoup

OK. Donc bail de location nue --> préavis du bailleur = 6 mois
Or, fin du bail en cours = 30/04/2022 ---> il est trop tard pour pouvoir donner congé pour la fin de ce bail puisqu'il aurait fallu que la notification de votre congé soit réceptionné par votre locataire 6 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 30/10/2021 => le bail de votre locataire va donc se renouveler par tacite reconduction du 1°/05/2022 jusqu'au 30/04/2025 (et votre courrier de congé devra être réceptionné par votre locataire au plus tard le 30/10/2024).


Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 - 3ème § "congé pour reprise" pour terme du bail en 2025 :
<< lorsque le terme du contrat en cours [soit le 30/04/2025] intervient moins de deux ans après l'acquisition [qui date du 05/02/2020 ---> donc ce n'est pas le cas], le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. >> (*)

"Congé pour reprise" :
vous avez obligation de résider dans le logement après le départ du locataire ET que ce soit votre résidence principale OU celle de certains membres de votre famille (il faut préciser tout ça dans le courrier de congé) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131

"Congé pour travaux" :
vous avez obligation de faire (ou de faire faire) les travaux et vous pouvez relouer.
Les règles pour établir un nouveau loyer suite à travaux seront à compulser : Internet et/ou d'autres intervenants que moi (car je ne sais pas !!) et/ou l 'ADIL proche de ce logement sauront vous renseigner quand le moment sera venu :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


(*) Pour répondre à votre souci de date : SI vous aviez donné votre congé dans les délais légaux (= 6 mois avant la fin du bail en cours) :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 - 3ème § "congé pour reprise" pour terme du bail en 2022 :
<< lorsque le terme du contrat en cours [soit le 30/04/2022] intervient moins de deux ans après l'acquisition [qui date du 05/02/2020 ---> ce n'est pas le cas non plus] (...) >> puisque vous avez acheté le 05/02/2020 : la fin du bail en cours 30/04/2022 est postérieure 05/02/2022, donc l'art 15 ne vous aurait pas concerné.


Il vous reste une dernière solution pour que votre locataire - éventuellement - accepte de quitter son logement au + tard le 30/04/2022 (**)
... à moins d'espérer que votre locataire décide librement, de lui-même, de vous donner son congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Cette dernière possibilité est de négocier son départ avec, bien sûr, des avantages financiers assez intéressants pour lui :
par exemple : 6 mois de loyer offerts + pas d'EDLS... ce qui sous-entend la restitution de l'intégralité de son DG le jour du rendu des clés en main propre sur rendez-vous convenu à l'avance.

(**) ... OU à une autre date ultérieure convenue entre vous : mais dans ce cas, vous devrez établir une "convention d'occupation" (à partir du 1°/05/2022 pour une durée à déterminer entre vous), afin que le bail, terminé le 30/04/2022, ne soit pas renouvelé.


Dans tous mes propos depuis le début, je parlais de travaux décidés par vous, pas de travaux ordonnés par les services d'hygiène ou le préfet à cause par exemple d'un logement insalubre/non décent/en risque de péril/....

cdt.

Merci beaucoup mais la fin du bail initial ayant commencé au 01/05/2015 puis 01/05/2018 puis 01/05/2021 était donc le 30/04/2021 et pas 2022, c’est le fait d’avoir acheter l’appartement le 05/02/2020 qui avec la loi ALUR prolonge de 2 ans à partir de la date d’achat donc si je comprend bien la nouvelle échéance ou date anniversaire du bail passe au 04/02/2022 et donc prochaine échéance maintenant 04/02/2025 ??
Ce n’est plus l’ancien date du bail puisque au moment de l’achat il y avait moins de 2 ans avant l’échéance du bail

Merci beaucoup pour votre lecture, patience et réponse

OUPS ! Erreur de ma part, désolée... je reprends les calculs... mais la date d'achat ne fait pas changer la date de fin de bail.

Bail initial 01/05/2015
1er renouvellement le 01/05/2018 jusqu'au 30/04/2021
achat le 05/02/2020 soit 1 an + presque 3 mois avant la fin du bail en cours => l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 s'applique donc :
je décompose l'art 15 (qui ne parle que de "congé pour vente" OU de "congé pour reprise", mais pas de "congé pour travaux") :
lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition (c'est effectivement le cas, vous avez raison), le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours (ce n'est pas le cas puisque vous n'avez pas encore donné congé et que le bail s'est donc renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 30/04/2024) ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition, c'est à dire que, quand vous donnerez congé, il ne prendra effet qu'à partir du 05/02/2022... et en 2022, le bail en cours va du 1°/05/2021 au 30/04/2024 : vous ne pourrez donc donner congé que pour le 30/04/2024, puisque, par ailleurs, un bailleur ne peut donner congé que pour la fin d'un bail en cours, et la réception par votre locataire de votre notification de congé, pour que celui-ci soit valable, devra être réalisée 6 mois avant, c'est à dire au plus tard le 30/10/2023.

Mais vous ne voulez peut-être pas donner un congé "pour reprise" (pour vous en résidence principale OU pour certains membres de votre famille en résidence principale aussi), mais vous aimeriez donner congé "pour travaux" : dans ce cas, l'art 15 ne parlant pas de ce type de congé, vous pourrez donner congé à votre locataire pour la fin du bail en cours, c'est à dire... pour le 30/04/2024 !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 (votre locataire serait-il un locataire "protégé" ?)

cdt.