Achat de terrain
jfk
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3 nov. 2021 à 20:37
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 5 nov. 2021 à 12:34
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5 réponses
Bonjour
?
'' à priori '', le lotisseur n'a pas son mot à dire...
Le terrain en question est situé dans ou hors le lotissement ?
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'' à priori '', le lotisseur n'a pas son mot à dire...
Le terrain en question est situé dans ou hors le lotissement ?
Bonjour
Question surprenante à priori. Ce lotissement et votre terrain ne sont-ils pas situés dans une ZAC?
Question surprenante à priori. Ce lotissement et votre terrain ne sont-ils pas situés dans une ZAC?
Non, c'est un projet de lotissement, rien n'est encore définitif, mais j'ai l'impression que le lotisseur ou le promotteur veulent mettre la pression sur le propriétaire du terrain
Merci
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Josh Randall
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Modifié le 5 nov. 2021 à 10:38
Modifié le 5 nov. 2021 à 10:38
Bonjour
Tant que le permis d'aménager (PA) n'est pas déposé, il peut y avoir un détachement de parcelle. Par contre, une fois que le PA est déposé en mairie, aucune transaction n'est possible tant que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée.
Une fois le PA autorisé il y a 2 options possibles:
- la vente se fait quand la totalité des travaux du PA sont réalisés
- la vente se fait par anticipation, c'est-à-dire que le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Mais pour cela il lui faut obligatoirement en avoir reçu l'autorisation (soit dans l'arrêté du PA, soit dans un arrêté ultérieure à l'autorisation d'aménager)
Sources:
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16455
- articles L442-4, L442-8 et L442-12 du code de l'urbanisme
Non, c'est un projet de lotissement
Tant que le permis d'aménager (PA) n'est pas déposé, il peut y avoir un détachement de parcelle. Par contre, une fois que le PA est déposé en mairie, aucune transaction n'est possible tant que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée.
Une fois le PA autorisé il y a 2 options possibles:
- la vente se fait quand la totalité des travaux du PA sont réalisés
- la vente se fait par anticipation, c'est-à-dire que le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Mais pour cela il lui faut obligatoirement en avoir reçu l'autorisation (soit dans l'arrêté du PA, soit dans un arrêté ultérieure à l'autorisation d'aménager)
Sources:
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16455
- articles L442-4, L442-8 et L442-12 du code de l'urbanisme
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BmV
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5 nov. 2021 à 12:34
5 nov. 2021 à 12:34
En effet, si le terrain n'est PAS situé dans le périmètre du lotissement tel que défini par la permis d'aménager, le propriétaire de celui-ci est entièrement libre de vendre ou non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...