Terrain
Bretagne68
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Bonjour
Nous venons de construction une maison dans un lotissement.
Pour la construction de la maison de notre voisin , leur constructieur a du decaisser( creser)une partie de notre terrain du à la mitoyenneté de leurs garage. ( garage à la limite de propriété).
A ce jour, ils refusent de faire le nécessaire pour compléter la partie du terrain qu'il nous manque .
Donc ma question est la suivante, qui a la charge de remettre notre terrain à niveau ??
Merci de votre aide
Breizh68
Nous venons de construction une maison dans un lotissement.
Pour la construction de la maison de notre voisin , leur constructieur a du decaisser( creser)une partie de notre terrain du à la mitoyenneté de leurs garage. ( garage à la limite de propriété).
A ce jour, ils refusent de faire le nécessaire pour compléter la partie du terrain qu'il nous manque .
Donc ma question est la suivante, qui a la charge de remettre notre terrain à niveau ??
Merci de votre aide
Breizh68
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2 réponses
Bonjour
Il appartient au voisin de remettre en place les terres qu'il n'aurait pas dû toucher puisqu'elles ne lui appartiennent pas (que ce soit lui ou son constructeur ne change rien).
Par ailleurs, compte tenu du genre de personnage auquel vous avez affaire, ce serait sans doute judicieux de vérifier que les fondations dudit garage n'empietent pas sur votre terrain, voire qu'un drain n'y aurait pas été posé.
Si tel est le cas, vous êtes en droit d'exiger leurs suppressions à leurs frais, éventuellement en les assignant (on suppose que le terrain est borné).
Il appartient au voisin de remettre en place les terres qu'il n'aurait pas dû toucher puisqu'elles ne lui appartiennent pas (que ce soit lui ou son constructeur ne change rien).
Par ailleurs, compte tenu du genre de personnage auquel vous avez affaire, ce serait sans doute judicieux de vérifier que les fondations dudit garage n'empietent pas sur votre terrain, voire qu'un drain n'y aurait pas été posé.
Si tel est le cas, vous êtes en droit d'exiger leurs suppressions à leurs frais, éventuellement en les assignant (on suppose que le terrain est borné).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne veut pas en entende parler car il s'agit de notre terre et non la scène.
Y a t'il un texte de loi sur le quel nous pouvons nous appuyer ??
Merci de votre aide .
Articles 544 cc et suivants ; le propriétaire d'un bien peut en jouir de la manière la plus absolue, et nul ne peut s'arroger ce droit sans que la cause en soit d'utilité publique et contre une préalable indemnité.
Votre voisin s'est arrogé ce droit en terrassant sur votre terrain.
Il a en conséquence commis une faute au sens de l'article 1240cc et vous en doit réparation.
Cette réparation consiste en la remise en état des lieux et éventuellement le paiement de dommages et intérêts pour le trouble qu'il vous faut subir.
Accessoirement, s'approprier le bien d'autrui s'appelle du vol et relève du pénal.