Terrain
Bretagne68
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Bretagne68 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2021 - 4 nov. 2021 à 09:47
Bretagne68 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2021 - 4 nov. 2021 à 09:47
2 réponses
Bonjour
Il appartient au voisin de remettre en place les terres qu'il n'aurait pas dû toucher puisqu'elles ne lui appartiennent pas (que ce soit lui ou son constructeur ne change rien).
Par ailleurs, compte tenu du genre de personnage auquel vous avez affaire, ce serait sans doute judicieux de vérifier que les fondations dudit garage n'empietent pas sur votre terrain, voire qu'un drain n'y aurait pas été posé.
Si tel est le cas, vous êtes en droit d'exiger leurs suppressions à leurs frais, éventuellement en les assignant (on suppose que le terrain est borné).
Il appartient au voisin de remettre en place les terres qu'il n'aurait pas dû toucher puisqu'elles ne lui appartiennent pas (que ce soit lui ou son constructeur ne change rien).
Par ailleurs, compte tenu du genre de personnage auquel vous avez affaire, ce serait sans doute judicieux de vérifier que les fondations dudit garage n'empietent pas sur votre terrain, voire qu'un drain n'y aurait pas été posé.
Si tel est le cas, vous êtes en droit d'exiger leurs suppressions à leurs frais, éventuellement en les assignant (on suppose que le terrain est borné).
Vous achetez vous devez la jouissant du terrain donc fait un devis pour enlever les terres , et mettre sous séquestre la somme chez le notaire avec date buttoir pour que la terre soit enlevée.
C’est au propriétaire actuel de gérer.
Demander conseil à VOTRE notaire et non à celui du vendeur
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Bretagne68
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4 novembre 2021
4 nov. 2021 à 09:47
4 nov. 2021 à 09:47
Bonjour
Merci de votre réponse, nous en contact avec différents organisés. Mairie , architecte conseil.,mais pas.encore Le notaire .
Si les choses ne bougent pas rapidement ( accord) je prendrai contact avec le.notaire ..
Merci de votre retour.
Breizh68
Merci de votre réponse, nous en contact avec différents organisés. Mairie , architecte conseil.,mais pas.encore Le notaire .
Si les choses ne bougent pas rapidement ( accord) je prendrai contact avec le.notaire ..
Merci de votre retour.
Breizh68
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2021 à 00:27
Il ne veut pas en entende parler car il s'agit de notre terre et non la scène.
Y a t'il un texte de loi sur le quel nous pouvons nous appuyer ??
Merci de votre aide .
Modifié le 4 nov. 2021 à 09:01
Articles 544 cc et suivants ; le propriétaire d'un bien peut en jouir de la manière la plus absolue, et nul ne peut s'arroger ce droit sans que la cause en soit d'utilité publique et contre une préalable indemnité.
Votre voisin s'est arrogé ce droit en terrassant sur votre terrain.
Il a en conséquence commis une faute au sens de l'article 1240cc et vous en doit réparation.
Cette réparation consiste en la remise en état des lieux et éventuellement le paiement de dommages et intérêts pour le trouble qu'il vous faut subir.
Accessoirement, s'approprier le bien d'autrui s'appelle du vol et relève du pénal.
4 nov. 2021 à 09:43