Usufruit et nue proprietaire
Sevic63460
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 3 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2021
-
3 nov. 2021 à 01:00
Sevic63460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 3 nov. 2021 à 08:56
Sevic63460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 3 nov. 2021 à 08:56
A voir également:
- Usufruit et nue proprietaire
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
- Rsa et propriétaire - Forum RSA
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
3 nov. 2021 à 08:25
3 nov. 2021 à 08:25
Question 1: ai je le droit de rentré dans la maison avec un serrurier et un huissier pour récupérer les meubles appartenant à la famille maternelle en sachant que le notaire n'a pas fait d'inventaire.?
Aucun huissier, aucun serrurier ne se fera complice de votre délit correctionnel de violation de domicile.
Même s'il occupe illégalement les lieux, pour la partie vous appartenant en pleine propriété, son domicile se situe dans cette maison.(principe de l'inviolabilité du domicile du citoyen)
Question 2: Es ce un motif légitime pour faire tomber l'usufruit ?
Certainement pas.
Votre mère était aussi fautive que lui de cette situation d'absence d'entretien.
Consultez toujours un avocat.
Aucun huissier, aucun serrurier ne se fera complice de votre délit correctionnel de violation de domicile.
Même s'il occupe illégalement les lieux, pour la partie vous appartenant en pleine propriété, son domicile se situe dans cette maison.(principe de l'inviolabilité du domicile du citoyen)
Question 2: Es ce un motif légitime pour faire tomber l'usufruit ?
Certainement pas.
Votre mère était aussi fautive que lui de cette situation d'absence d'entretien.
Consultez toujours un avocat.
3 nov. 2021 à 08:56