Usufruit et nue proprietaire

Sevic63460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 3 nov. 2021 à 01:00
Sevic63460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 3 nov. 2021 à 08:56
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

Depuis 1981 suite au décès de mon père je suis en indivision de la maison familiale acheté avec ma mère et mon père.
Ma mère c'est remariée avec mon beau père donc sous le régime de la communauté. Ma mère a fait un testament donnant l'usufruit de la maison à mon beau père mais en me donnant l'intégralité de la maison (bien entendu l'usufruit ne porte que sur sa part puisque l'autre part m'appartient déjà). J'ai fais une offre à mon beau père pour qu'il reste dans la maison en s'aquittant de la moitié d'un loyer et celui ci refuse de payer et refuse de partir.
Donc pour faire simple je suis propriétaire de 50% d'un bien et nue propriétaire de 50% du même bien avec à l'intérieur un usufruitier.
Son droit temporaire au logement est éteint.

Question 1: ai je le droit de rentré dans la maison avec un serrurier et un huissier pour récupérer les meubles appartenant à la famille maternelle en sachant que le notaire n'a pas fait d'inventaire.?

Question 2: la maison se fissure et le couple (mère et beau père) n'ont pas fait les démarches en temps et en heure auprès des assurance et je me retrouve avec 100 000.00€ de travaux à la clef et bien évidement j'en ai était informé que 8 ans après les dégâts. Es ce un motif légitime pour faire tomber l'usufruit ?

En vous remerciant par avance pour vos reponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
3 nov. 2021 à 08:25
Question 1: ai je le droit de rentré dans la maison avec un serrurier et un huissier pour récupérer les meubles appartenant à la famille maternelle en sachant que le notaire n'a pas fait d'inventaire.?
Aucun huissier, aucun serrurier ne se fera complice de votre délit correctionnel de violation de domicile.
Même s'il occupe illégalement les lieux, pour la partie vous appartenant en pleine propriété, son domicile se situe dans cette maison.(principe de l'inviolabilité du domicile du citoyen)

Question 2: Es ce un motif légitime pour faire tomber l'usufruit ?
Certainement pas.
Votre mère était aussi fautive que lui de cette situation d'absence d'entretien.
Consultez toujours un avocat.
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Sevic63460 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021
3 nov. 2021 à 08:56
Réponse claire nette et précise... Merci beaucoup.
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