Vente de maison

Bonjour, mon père est décédé depuis 15 ans ma mère n’a toujours pas fait la succession. Nous étions 2 enfants mon frère est décédé il y a 10ans . Elle vends la maison avec l’accord De tout les partis. À tel droit ?

1 réponse

  1. A qui appartenait la maison? A votre père? Votre mère ? Vos parents (bien de communauté) ?

    Pour pouvoir vendre, il faut être propriétaire. Si tout ou partie de la maison appartenait à votre père, tant que la succession n'est pas effectuée, officiellement votre père est toujours propriétaire.
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