Vente de maison

Sara -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 nov. 2021 à 19:16

Bonjour, mon père est décédé depuis 15 ans ma mère n’a toujours pas fait la succession. Nous étions 2 enfants mon frère est décédé il y a 10ans . Elle vends la maison avec l’accord De tout les partis. À tel droit ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 645

A qui appartenait la maison? A votre père? Votre mère ? Vos parents (bien de communauté) ?

Pour pouvoir vendre, il faut être propriétaire. Si tout ou partie de la maison appartenait à votre père, tant que la succession n'est pas effectuée, officiellement votre père est toujours propriétaire.

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