Donation partage d'un bien immobilier après un don manuel antérieur de 100 000 e
lynx67
Messages postés
17
Date d'inscription
lundi 14 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2021
-
3 nov. 2021 à 05:59
lynx67 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 3 nov. 2021 à 14:38
lynx67 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 3 nov. 2021 à 14:38
A voir également:
- Donation partage d'un bien immobilier après un don manuel antérieur de 100 000 e
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
3 réponses
Bonjour,
Des notaires, vous conseils gratuitement au téléphone,
Tél: 0892 01 10 12 uniquement le matin, du lundi au vendredi.
Des notaires, vous conseils gratuitement au téléphone,
Tél: 0892 01 10 12 uniquement le matin, du lundi au vendredi.
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 616
Modifié le 3 nov. 2021 à 11:54
Modifié le 3 nov. 2021 à 11:54
la donation de mon habitation (en donation partage)
Une donation partage ne peut porter sur un seul bien
Quels frais notariés et fiscaux dois-je payer.
Aucun les frais sont payés par les bénéficiaires
S'agissant des droits de donation, l'abattement de 100.000 € par bénéficiaire est épuisé, le barème progressif est donc applicable directement sans abattement
16813,60 € dus par chaque bénéficiaire si donation de la Toute Propriété (100.000 €) par bénéficiaire.
Ci dessous lien pour simulation
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Une donation partage ne peut porter sur un seul bien
Quels frais notariés et fiscaux dois-je payer.
Aucun les frais sont payés par les bénéficiaires
S'agissant des droits de donation, l'abattement de 100.000 € par bénéficiaire est épuisé, le barème progressif est donc applicable directement sans abattement
16813,60 € dus par chaque bénéficiaire si donation de la Toute Propriété (100.000 €) par bénéficiaire.
Ci dessous lien pour simulation
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Bonjour.
Chaque parent peut donner à chaque enfant à hauteur de 100000€, sans droits fiscaux de donation. Et ce, tous les 15 ans.
Voir, dans cette donation d'il y a 8 ans, ce qu'il en est exactement. Donation conjointe par votre épouse (mère des 3 donataires) et vous-même ?
Comme déjà répondu, s'agissant d'un bien immobilier unique, la donation-partage n'est pas possible, la condition de "partage" n'étant pas remplie.
Habituellement, les parents qui font donation-simple d'un bien immobilier à leurs enfants se réservent l'usufruit, et font donation de la nue-propriété. La valeur de l'usufruit est déterminée en fonction de l'âge des usufruitiers.
Chaque parent peut donner à chaque enfant à hauteur de 100000€, sans droits fiscaux de donation. Et ce, tous les 15 ans.
Voir, dans cette donation d'il y a 8 ans, ce qu'il en est exactement. Donation conjointe par votre épouse (mère des 3 donataires) et vous-même ?
Comme déjà répondu, s'agissant d'un bien immobilier unique, la donation-partage n'est pas possible, la condition de "partage" n'étant pas remplie.
Habituellement, les parents qui font donation-simple d'un bien immobilier à leurs enfants se réservent l'usufruit, et font donation de la nue-propriété. La valeur de l'usufruit est déterminée en fonction de l'âge des usufruitiers.
lynx67
Messages postés
17
Date d'inscription
lundi 14 juillet 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2021
3 nov. 2021 à 14:38
3 nov. 2021 à 14:38
Merci infiniment