Donation partage d'un bien immobilier après un don manuel antérieur de 100 000 e
lynx67
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lynx67 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai fait un don manuel de 100 000 euros à chacun de mes trois enfants il y a de cela 8 ans. Je voudrais faire à présent la donation de mon habitation (en donation partage)
Ce bien est estimé à 400 000 euros (je suis en copropriété avec mon épouse à hauteur de 75% pour moi et de 25 % pour mon épouse. Nous avons acquis cette propriété avant notre mariage) donc ma part de ce bien immobilier est de 300 000 euros. Quels frais notariés et fiscaux dois-je payer.
Merci pour vos réponses.
J'ai fait un don manuel de 100 000 euros à chacun de mes trois enfants il y a de cela 8 ans. Je voudrais faire à présent la donation de mon habitation (en donation partage)
Ce bien est estimé à 400 000 euros (je suis en copropriété avec mon épouse à hauteur de 75% pour moi et de 25 % pour mon épouse. Nous avons acquis cette propriété avant notre mariage) donc ma part de ce bien immobilier est de 300 000 euros. Quels frais notariés et fiscaux dois-je payer.
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
Des notaires, vous conseils gratuitement au téléphone,
Tél: 0892 01 10 12 uniquement le matin, du lundi au vendredi.
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la donation de mon habitation (en donation partage)
Une donation partage ne peut porter sur un seul bien
Quels frais notariés et fiscaux dois-je payer.
Aucun les frais sont payés par les bénéficiaires
S'agissant des droits de donation, l'abattement de 100.000 € par bénéficiaire est épuisé, le barème progressif est donc applicable directement sans abattement
16813,60 € dus par chaque bénéficiaire si donation de la Toute Propriété (100.000 €) par bénéficiaire.
Ci dessous lien pour simulation
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Une donation partage ne peut porter sur un seul bien
Quels frais notariés et fiscaux dois-je payer.
Aucun les frais sont payés par les bénéficiaires
S'agissant des droits de donation, l'abattement de 100.000 € par bénéficiaire est épuisé, le barème progressif est donc applicable directement sans abattement
16813,60 € dus par chaque bénéficiaire si donation de la Toute Propriété (100.000 €) par bénéficiaire.
Ci dessous lien pour simulation
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession#main
Bonjour.
Chaque parent peut donner à chaque enfant à hauteur de 100000€, sans droits fiscaux de donation. Et ce, tous les 15 ans.
Voir, dans cette donation d'il y a 8 ans, ce qu'il en est exactement. Donation conjointe par votre épouse (mère des 3 donataires) et vous-même ?
Comme déjà répondu, s'agissant d'un bien immobilier unique, la donation-partage n'est pas possible, la condition de "partage" n'étant pas remplie.
Habituellement, les parents qui font donation-simple d'un bien immobilier à leurs enfants se réservent l'usufruit, et font donation de la nue-propriété. La valeur de l'usufruit est déterminée en fonction de l'âge des usufruitiers.
Chaque parent peut donner à chaque enfant à hauteur de 100000€, sans droits fiscaux de donation. Et ce, tous les 15 ans.
Voir, dans cette donation d'il y a 8 ans, ce qu'il en est exactement. Donation conjointe par votre épouse (mère des 3 donataires) et vous-même ?
Comme déjà répondu, s'agissant d'un bien immobilier unique, la donation-partage n'est pas possible, la condition de "partage" n'étant pas remplie.
Habituellement, les parents qui font donation-simple d'un bien immobilier à leurs enfants se réservent l'usufruit, et font donation de la nue-propriété. La valeur de l'usufruit est déterminée en fonction de l'âge des usufruitiers.
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