Servitude égarée et voisin casse-pied!!

Peusdomine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021 - 31 oct. 2021 à 09:12
Peusdomine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021 - 31 oct. 2021 à 14:50
Bonjour!

Je viens à vous pour trouver des réponses sur un problème de servitude, j'espère que vous pourrez m'aider.

J'ai acheté une maison dont l'acte de vente mentionne une servitude au profit d'une parcelle voisine "A", il s'agit du captage d'une source sur mon terrain.
Cet été, d'autres voisins, des parcelles "B" et "C", sont venu me voir, ils capteraient également une source chez moi et voudraient y faire des travaux. Cette source servirait 4 voisins au total. J'ai trouvé cela étrange car je n'ai pas d'autre captage sur mon terrain. Comme ils semblaient surs d'eux, je les ai invité à me montrer ou était ce captage, ils ont fait le tour de mon terrain et ont pu constater comme moi qu'il n'y avait pas d'autre captage. Dans la mesure ou le terrain a fait l'objet d'un échange de parcelles avec la commune, j'en ai déduits que leur captage devait se trouver à présent sur une parcelle communale. Nous avons alors convenu qu'ils se renseignent sur l'emplacement exact puis qu'ils reviennent vers moi si j'étais effectivement concerné.
C'est finalement le maire qui m'a convoqué, il m'expliquait que pour lui ce captage n'était pas situé sur une parcelle communale et qu'il me fallait accepter que mes voisins viennent creuser des trous chez moi pour le retrouver. L'idée ne m'enchantait pas franchement et je lui ai répondu que j'allais y réfléchir. Quelques jours plus tard, le maire m'a informé que l'affaire "partait dans le civil" et qu'il ne pouvait plus intervenir.

Dans ces jours j'ai reçu une invitation d'un conciliateur de justice, à la demande de l'un de mes voisins, au sujet "du détournement d'une source ou manque d'entretien".
Je précise que mes voisins ont accès à l'eau de la commune, que je n'ai aucune preuve de l'existence de ce captage sur mon terrain et qu'ils ne semblent toujours pas savoir ou il se situe.

Dois-je réellement supporter les conséquences de la perte géographique de ce captage? La mention "détournement d'une source ou manque d'entretien" signifie t'elle que l'on m'estime possiblement responsable cette perte? Je dois bien avouer que l'histoire me semble surréaliste, il me semble que lorsqu'on vient revendiquer un droit chez moi on doit pouvoir au moins me le prouver, je fais fausse route? Dans la mesure ou j'ai également mon propre captage sur mon terrain (je ne suis pas raccordé au réseau communal), pourraient-il estimer qu'il s'agit du leur?

Navré pour la longueur du texte, j'espère au moins qu'il est compréhensible!
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6 réponses

Bonjour
Votre situation est très simple
Le voisin qui a une servitude actée, c'est indiscutable
Quant aux 2 autres, ils doivent être en mesure de vous montrer un acte authentique dans lequel est mentionné la dite servitude
A défaut, ils n'ont droit à rien.
Lors de la conciliation il vous suffit d'exiger l'acte
Quant au détournement je pense que c'est plus pour vous mettre la pression et pour palier l'absence de servitude.
Un conseil : restez ferme
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Peusdomine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021
31 oct. 2021 à 10:15
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très claire, c'est rassurant!
Pourrait-il exister un acte authentique sans que je n'en ai été informé? Est ce qu'un conciliateur de justice m'inviterait à une conciliation s'il n'existait pas d'acte authentique?
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
31 oct. 2021 à 11:24
Pourrait-il exister un acte authentique sans que je n'en ai été informé?

Non, la servitude alléguée doit être mentionnée dans votre acte. Si elle n'y est pas, c'est qu'il n'y a pas de servitude.

Est ce qu'un conciliateur de justice m'inviterait à une conciliation s'il n'existait pas d'acte authentique?

Oui, pourquoi pas, le conciliateur s'appuie seulement sur la requête de votre voisin, que celle ci soit fondée ou non.
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Peusdomine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021
31 oct. 2021 à 12:24
D'accord, encore merci pour vos réponses!

Me vient une dernière question, l'invitation n'est adressée qu'à mon nom seul, mais nous sommes deux propriétaires, mon épouse et moi-même. Est-ce que si mon épouse vient avec moi elle sera considérée comme la personne m'accompagnant selon l'article 1537 du code de procédure civile? Ou pouvons nous nous présenter à deux accompagnés d'une troisième personne dans ce cas là?
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BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 18 513
31 oct. 2021 à 13:17
Une servitude actée et enregistrée n’est jamais "égarée" puisqu'elle est forcément ...

...enregistrée au SPF et chez le notaire !

Donc commencez par consulter votre notaire pour qu'il fasse des recherches en ce sens.

Et oui, les personnes qui revendiquent une telle servitude sont en possession d'un acte authentique ; s'ils n'en ont pas, ils ne peuvent rien obtenir.
Même par prescription trentenaire dans ce cas :
> art. 691 du code civil, «les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres ». Nous sommes là dans le cas de la servitude non apparente.

Sinon : "Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. " : en tant que copropriétaire, votre épouse est une "intéressée".

Et enfin : le maire n'a en effet ni pouvoir ni autorité pour traiter et arbitrer un tel cas ressortant uniquement de la juridiction civile.
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Peusdomine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021
31 oct. 2021 à 14:50
Bien, je sais ce qu'il me reste à faire à présent. Merci pour votre efficacité!
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