Servitude égarée et voisin casse-pied!!
Peusdomine
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Peusdomine Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2021 - 31 oct. 2021 à 14:50
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6 réponses
Bonjour
Votre situation est très simple
Le voisin qui a une servitude actée, c'est indiscutable
Quant aux 2 autres, ils doivent être en mesure de vous montrer un acte authentique dans lequel est mentionné la dite servitude
A défaut, ils n'ont droit à rien.
Lors de la conciliation il vous suffit d'exiger l'acte
Quant au détournement je pense que c'est plus pour vous mettre la pression et pour palier l'absence de servitude.
Un conseil : restez ferme
Votre situation est très simple
Le voisin qui a une servitude actée, c'est indiscutable
Quant aux 2 autres, ils doivent être en mesure de vous montrer un acte authentique dans lequel est mentionné la dite servitude
A défaut, ils n'ont droit à rien.
Lors de la conciliation il vous suffit d'exiger l'acte
Quant au détournement je pense que c'est plus pour vous mettre la pression et pour palier l'absence de servitude.
Un conseil : restez ferme
Peusdomine
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31 octobre 2021
31 oct. 2021 à 10:15
31 oct. 2021 à 10:15
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et très claire, c'est rassurant!
Pourrait-il exister un acte authentique sans que je n'en ai été informé? Est ce qu'un conciliateur de justice m'inviterait à une conciliation s'il n'existait pas d'acte authentique?
Pourrait-il exister un acte authentique sans que je n'en ai été informé? Est ce qu'un conciliateur de justice m'inviterait à une conciliation s'il n'existait pas d'acte authentique?
roudoudou22
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29 mars 2023
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31 oct. 2021 à 11:24
31 oct. 2021 à 11:24
Pourrait-il exister un acte authentique sans que je n'en ai été informé?
Non, la servitude alléguée doit être mentionnée dans votre acte. Si elle n'y est pas, c'est qu'il n'y a pas de servitude.
Est ce qu'un conciliateur de justice m'inviterait à une conciliation s'il n'existait pas d'acte authentique?
Oui, pourquoi pas, le conciliateur s'appuie seulement sur la requête de votre voisin, que celle ci soit fondée ou non.
Non, la servitude alléguée doit être mentionnée dans votre acte. Si elle n'y est pas, c'est qu'il n'y a pas de servitude.
Est ce qu'un conciliateur de justice m'inviterait à une conciliation s'il n'existait pas d'acte authentique?
Oui, pourquoi pas, le conciliateur s'appuie seulement sur la requête de votre voisin, que celle ci soit fondée ou non.
Peusdomine
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31 octobre 2021
31 oct. 2021 à 12:24
31 oct. 2021 à 12:24
D'accord, encore merci pour vos réponses!
Me vient une dernière question, l'invitation n'est adressée qu'à mon nom seul, mais nous sommes deux propriétaires, mon épouse et moi-même. Est-ce que si mon épouse vient avec moi elle sera considérée comme la personne m'accompagnant selon l'article 1537 du code de procédure civile? Ou pouvons nous nous présenter à deux accompagnés d'une troisième personne dans ce cas là?
Me vient une dernière question, l'invitation n'est adressée qu'à mon nom seul, mais nous sommes deux propriétaires, mon épouse et moi-même. Est-ce que si mon épouse vient avec moi elle sera considérée comme la personne m'accompagnant selon l'article 1537 du code de procédure civile? Ou pouvons nous nous présenter à deux accompagnés d'une troisième personne dans ce cas là?
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BmV
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31 oct. 2021 à 13:17
31 oct. 2021 à 13:17
Une servitude actée et enregistrée n’est jamais "égarée" puisqu'elle est forcément ...
...enregistrée au SPF et chez le notaire !
Donc commencez par consulter votre notaire pour qu'il fasse des recherches en ce sens.
Et oui, les personnes qui revendiquent une telle servitude sont en possession d'un acte authentique ; s'ils n'en ont pas, ils ne peuvent rien obtenir.
Même par prescription trentenaire dans ce cas :
> art. 691 du code civil, «les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres ». Nous sommes là dans le cas de la servitude non apparente.
Sinon : "Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. " : en tant que copropriétaire, votre épouse est une "intéressée".
Et enfin : le maire n'a en effet ni pouvoir ni autorité pour traiter et arbitrer un tel cas ressortant uniquement de la juridiction civile.
...enregistrée au SPF et chez le notaire !
Donc commencez par consulter votre notaire pour qu'il fasse des recherches en ce sens.
Et oui, les personnes qui revendiquent une telle servitude sont en possession d'un acte authentique ; s'ils n'en ont pas, ils ne peuvent rien obtenir.
Même par prescription trentenaire dans ce cas :
> art. 691 du code civil, «les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres ». Nous sommes là dans le cas de la servitude non apparente.
Sinon : "Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. " : en tant que copropriétaire, votre épouse est une "intéressée".
Et enfin : le maire n'a en effet ni pouvoir ni autorité pour traiter et arbitrer un tel cas ressortant uniquement de la juridiction civile.
Peusdomine
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31 octobre 2021
31 oct. 2021 à 14:50
31 oct. 2021 à 14:50
Bien, je sais ce qu'il me reste à faire à présent. Merci pour votre efficacité!