Garant
Sand
-
30 oct. 2021 à 16:31
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 4 nov. 2021 à 13:37
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 4 nov. 2021 à 13:37
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 30 oct. 2021 à 17:02
Modifié le 30 oct. 2021 à 17:02
bonjour,
non, aucune obligation... mais votre fille, jeune et donc sans expérience des EDLS, aura peut-être besoin de votre soutien...
Une chose importante : un exemplaire de l'EDLS doit lui être remis en main propre (ou sur son support informatique) << au moment des signatures >> afin d'éviter de laisser à l'agence la possibilité de faire des rajouts post signatures, qui bien évidemment seraient en défaveur de votre fille et, de plus, seraient quasiment impossibles à prouver.
Au pire, prendre des photos des pages de l'EDLS... juste pour dissuader l'agence de tenter de rajouter des mentions après signatures..., parce qu'un EDLS signé des parties prenantes (bailleur ET locataire ou leurs représentants légaux) est définitif.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, aucune obligation... mais votre fille, jeune et donc sans expérience des EDLS, aura peut-être besoin de votre soutien...
Une chose importante : un exemplaire de l'EDLS doit lui être remis en main propre (ou sur son support informatique) << au moment des signatures >> afin d'éviter de laisser à l'agence la possibilité de faire des rajouts post signatures, qui bien évidemment seraient en défaveur de votre fille et, de plus, seraient quasiment impossibles à prouver.
Au pire, prendre des photos des pages de l'EDLS... juste pour dissuader l'agence de tenter de rajouter des mentions après signatures..., parce qu'un EDLS signé des parties prenantes (bailleur ET locataire ou leurs représentants légaux) est définitif.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
choubaka
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4 nov. 2021 à 13:28
4 nov. 2021 à 13:28
Bonjour
bien sûr que oui, vous n'allez quand même pas être garant du nouveau locataire.
bien sûr que oui, vous n'allez quand même pas être garant du nouveau locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2021 à 18:15
Cordialement
4 nov. 2021 à 13:23
Ma fille quitte l appartement avant la fin du bail établi pour une durée de 3 ans, est ce que mes fonctions de garant prennent fin à la résiliation du bail ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
4 nov. 2021 à 13:37
Elle reste redevable du loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (lequel a démarré le jour de la réception effective par son bailleur de la notification de son congé et qui se terminera, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon le cas), SAUF SI, pour un départ anticipé (=départ avant le dernier jour de son préavis), un nouveau locataire, en accord le bailleur, entrait dans les lieux PENDANT ledit préavis : si c'était le cas, elle ne devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.