Frais d'agence location meublé courte durée trop élevés (?)
whitenoise
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un 52m² meublé à Paris depuis septembre 2021 jusqu'à mi-décembre 2021. L'agence nous a facturé ~900€ de frais d'agence. D'après ce que je lis sur internet et le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire ; le plafond des frais d'agences aurait dû être de 624€.
Aujourd'hui, nous voulons prolonger notre location et l'agence nous somme de verser rapidement 550€ de frais d'agence supplémentaires. Quand nous l'avons questionné sur la raison de ces frais, elle nous a dit de nous référer à notre bail (?!), qui stipule :
« Les frais d’agence de ### se calculent de la manière suivante :
- Pour une location de 12 mois ou inférieure : 15% TTC du loyer total (dans la limite de 1 mois de loyer)
- Pour une location de plus de 12 mois : 8,5% TTC du loyer total (dans la limite de 2 mois de loyer) »
En cherchant plus d'information, la cause de cet écart avec la loi est que le bien ne serait pas ma résidence principale, en effet le bail indique : « [le locataire] déclare que le bien objet du présent bail ne constituera pas sa résidence principale, et s'engage à maintenir cette affectation qui est entrée dans les
prévisions déterminantes des parties. »
Puis-je conserver la location pour les prochains mois et récupérer le trop-versé, sachant que la lettre de préavis pour mi-décembre avait été signée en même temps que le bail ?
Merci beaucoup
Je suis locataire d'un 52m² meublé à Paris depuis septembre 2021 jusqu'à mi-décembre 2021. L'agence nous a facturé ~900€ de frais d'agence. D'après ce que je lis sur internet et le site https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/frais-locataire ; le plafond des frais d'agences aurait dû être de 624€.
Aujourd'hui, nous voulons prolonger notre location et l'agence nous somme de verser rapidement 550€ de frais d'agence supplémentaires. Quand nous l'avons questionné sur la raison de ces frais, elle nous a dit de nous référer à notre bail (?!), qui stipule :
« Les frais d’agence de ### se calculent de la manière suivante :
- Pour une location de 12 mois ou inférieure : 15% TTC du loyer total (dans la limite de 1 mois de loyer)
- Pour une location de plus de 12 mois : 8,5% TTC du loyer total (dans la limite de 2 mois de loyer) »
En cherchant plus d'information, la cause de cet écart avec la loi est que le bien ne serait pas ma résidence principale, en effet le bail indique : « [le locataire] déclare que le bien objet du présent bail ne constituera pas sa résidence principale, et s'engage à maintenir cette affectation qui est entrée dans les
prévisions déterminantes des parties. »
Puis-je conserver la location pour les prochains mois et récupérer le trop-versé, sachant que la lettre de préavis pour mi-décembre avait été signée en même temps que le bail ?
Merci beaucoup
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1 réponse
bonjour,
puisque ce n'est pas votre résidence principale, vous n'êtes pas protégé par la loi du 6/7/1989 et par conséquent, seuls les termes de votre contrat de location font références.
Et c'est donc votre résidence secondaire (= vous avez ailleurs votre résidence principale), le contrat ne peut être que pour une "location saisonnière", et dans ce cas, la durée maximale est de 3 mois consécutifs (voire 4 si région trèèès touristique) et le bail n'est ni renouvelable ni reconductible.
cdt.
puisque ce n'est pas votre résidence principale, vous n'êtes pas protégé par la loi du 6/7/1989 et par conséquent, seuls les termes de votre contrat de location font références.
Et c'est donc votre résidence secondaire (= vous avez ailleurs votre résidence principale), le contrat ne peut être que pour une "location saisonnière", et dans ce cas, la durée maximale est de 3 mois consécutifs (voire 4 si région trèèès touristique) et le bail n'est ni renouvelable ni reconductible.
cdt.
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