bornage contradictoire

Question

Bonjour, 
nous voulons faire borner notre  terrain mais la parcelle de terrain voisine est en indivision avec des gens dans le monde entiers, le geometre expert proposes un bornage contradictoire, avec PV? Que se passe t il si les proprietaire ne veulent pas  pas signer, merci

ginto5 · Answer

Bonjour,

Ces gens peuvent accorder une autorisation au notaire (ou un de ses clerc) pour signer au nom de l'indivision ; le GE doit connaître cette procédure.

kokote · Answer

mais bcp d indicisionnaire ne sont pas en france et pour ceux qui y sont, personne veut agir...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Sauf erreur, il suffit que 2/3 des indivisaires soient d'accord pour que le bornage puisse se faire.
https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1717125/laction-en-bornage-necessite-laccord-de-2/3-des-indivisaires

S'il y a urgence, un seul co-indivisaire semble pouvoir prendre la décision pour ce bornage
https://aurelienbamde.com/2020/09/16/bornage-les-conditions-dexercice-de-laction-en-bornage/

A voir avec votre notaire (ou un avocat) et le géomètre pour vous faire expliquer la procédure.

Bornage contradictoire

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