Délai pour présenter devis ou factures
D.Gam
-
26 oct. 2021 à 22:27
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 11:59
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 11:59
A voir également:
- Délai pour présenter devis ou factures
- Bon pour accord devis - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mail devis - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
26 oct. 2021 à 22:58
26 oct. 2021 à 22:58
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
""Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.""
==> Avez-vous signé l'EDLS ?
==> Avez-vous réclamé des justificatifs par courrier R+AR (dont vous auriez bien sûr gardé copie et récépissés) ?
Des devis sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), donc c'est mieux de demander seulement des "justificatifs"... et donc, peu importe que le logement soit reloué de suite après vous en ce qui concerne les retenues faites sur votre DG.
En revanche, si vous avez rendu les clés avant la fin de votre préavis et qu'un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, est entré dans les lieux avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
"Mon ancien propriétaire me réclame des sommes astronomiques en sus de ma caution "
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
"Quel est le délai pour qu'un propriétaire présente des factures ou des devis après un état des lieux de sortie ? "
""Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.""
==> Avez-vous signé l'EDLS ?
"Cela fait maintenant 6 mois que je réclame des devis ou factures"
==> Avez-vous réclamé des justificatifs par courrier R+AR (dont vous auriez bien sûr gardé copie et récépissés) ?
Des devis sont suffisants puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726), donc c'est mieux de demander seulement des "justificatifs"... et donc, peu importe que le logement soit reloué de suite après vous en ce qui concerne les retenues faites sur votre DG.
En revanche, si vous avez rendu les clés avant la fin de votre préavis et qu'un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, est entré dans les lieux avant la fin de votre préavis, vous ne devez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 27 oct. 2021 à 08:05
Je vous présente mes excuses pour l'impolitesse dont j'ai fait preuve et vous remercie grandement pour ces éléments de réponse.
L'état des lieux de sortie était contradictoire avec celui d'entrée (celui d'entrée fait par huissier, celui de sortie par le propriétaire. J'ai signé mais regrette aujourd'hui de l'avoir fait sans annotations), je ne pensais pas avoir à réclamer mon dépôt de garantie. Puisque le propriétaire ne m'en avait pas parlé lors de l'EDLS, j'ai pensé à tord qu'il me l'enverrai par la suite. Je n'avais jamais eu de soucis avant, j'ai toujours récupéré mes DG intacts sans avoir à les réclamer : je ne suis pas vraiment familière avec tout ceci.
Deux mois plus tard, au moment où j'allais le contacter pour avoir des nouvelles, j'ai reçu un courrier recommandé, me disant qu'il garderait le DG et me réclamant environ 2000 euros supplémentaires. S'en sont suivis des échanges par recommandés (dont je garde les preuves), où je demande des pièces justificatives par trois fois et où il ne me présente qu'une liste de sommes réalisées lui même (sans factures ni devis, ni tickets CB ou autres). Ces sommes me paraissent abusives. Il a contacté mon garant de la même façon, le sommant de payer sans fournir quoique ce soit. Nous sommes maintenant plus de 6 mois (presque 8) après mon départ de ce logement et je n'ai toujours rien. Je ne sais que faire.
Je vous souhaite une bonne journée et vous remercie encore pour l'aide déjà apportée.
27 oct. 2021 à 08:44
Saisissez le conciliateur de justice dans un premier temps vous aurez ses coordonnées à la mairie.
Quelles sont les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie?
27 oct. 2021 à 11:59
cdt .