Oubli de se retirer du bail lors d'une séparation
Garfield_3871
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Bonjour,
Ma femme et moi sommes mariés depuis 9 ans et ensemble depuis 13 ans, elle est séparée de son ex conjoint depuis 14 ans avec qui elle n'était pas mariée.
en 2000, ma femme et son ex ont pris une maison en location ( les deux noms sur le bail ), une situation conjugale difficile l'a conduite à partir du domicile rapidement et depuis elle a refait sa vie notemment avec moi.
Malheureusement, dans la précipitation, elle n'a jamais fait résilier son nom du bail de cette maison qui est toujours occupé à ce jour par son ex ( aussi père de sa fille ).
nous n'avons bien sur plus aucun contact avec lui, ma belle fille a maintenant 21 ans et suite à une communication très délicate concernant l'éducation de ma belle fille, nous sommes "blacklistés" de ses téléphones et mails.
Or depuis 2018, apparemment, il ne paye plus son loyer, nous avons recu également à notre domicile actuel un décompte de dossier par un cabinet d'huissier qui nous demande de régler la somme de 28000 euros sans aucune précision sur le courrier simple recu.
J'ai alors pris contact avec le cabinet qui nous a communiqué toutes les informations concernant le litige, il se trouve que l'ex a été sollicité de nombreuses fois sans aucune réponse et sera en possible expulsion à compter de mai 2022 suite à une décision de justice.
Du coup, notre inquiétude va sur le fait que si jamais il est en insolvabilité ou même si il a envie de nous mettre en difficulté, nous allons etre mis en demeure de régler ses dettes puisque le nom de ma femme est toujours sur le bail en question.
A votre avis, quelles seraient les meilleure options qui s'offrent à nous afin de ne pas avoir à payer les dettes de l'ex conjoint de ma femme ?
Lui est à son compte et a des revenus très irréguliers, nous avons réussi à discuter avec lui ce jour 5 minutes mais pas convaincu de sa complète bonne foi quant à régler ses problèmes.
Merci de vos avis, expériences ou conseils car la nous sommes un peu perdus, j'avoue.
Ma femme et moi sommes mariés depuis 9 ans et ensemble depuis 13 ans, elle est séparée de son ex conjoint depuis 14 ans avec qui elle n'était pas mariée.
en 2000, ma femme et son ex ont pris une maison en location ( les deux noms sur le bail ), une situation conjugale difficile l'a conduite à partir du domicile rapidement et depuis elle a refait sa vie notemment avec moi.
Malheureusement, dans la précipitation, elle n'a jamais fait résilier son nom du bail de cette maison qui est toujours occupé à ce jour par son ex ( aussi père de sa fille ).
nous n'avons bien sur plus aucun contact avec lui, ma belle fille a maintenant 21 ans et suite à une communication très délicate concernant l'éducation de ma belle fille, nous sommes "blacklistés" de ses téléphones et mails.
Or depuis 2018, apparemment, il ne paye plus son loyer, nous avons recu également à notre domicile actuel un décompte de dossier par un cabinet d'huissier qui nous demande de régler la somme de 28000 euros sans aucune précision sur le courrier simple recu.
J'ai alors pris contact avec le cabinet qui nous a communiqué toutes les informations concernant le litige, il se trouve que l'ex a été sollicité de nombreuses fois sans aucune réponse et sera en possible expulsion à compter de mai 2022 suite à une décision de justice.
Du coup, notre inquiétude va sur le fait que si jamais il est en insolvabilité ou même si il a envie de nous mettre en difficulté, nous allons etre mis en demeure de régler ses dettes puisque le nom de ma femme est toujours sur le bail en question.
A votre avis, quelles seraient les meilleure options qui s'offrent à nous afin de ne pas avoir à payer les dettes de l'ex conjoint de ma femme ?
Lui est à son compte et a des revenus très irréguliers, nous avons réussi à discuter avec lui ce jour 5 minutes mais pas convaincu de sa complète bonne foi quant à régler ses problèmes.
Merci de vos avis, expériences ou conseils car la nous sommes un peu perdus, j'avoue.
A voir également:
- Bail separation
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
bonjour,
malheureusement, puisque votre femme n'a pas donné son propre congé quand elle a quitté son compagnon, elle est toujours cotitulaire du bail, et à ce titre elle est, de même que son ex compagnon, responsable du règlement des loyers et des charges (si elle avait donné son congé, elle aurait été tenu de payer sa part pendant toute la durée de son préavis + elle aurait été "solidaire" de son ex, en cas de non paiement ou de paiement partiel, pendant les 6 mois suivants la fin de son préavis du fait de la "clause de solidarité" très probablement mentionnée à ce contrat avec 2 titulaires).
Sans congé donné de sa part, le bailleur est en droit de lui demander de payer les sommes dues que son ex ne paye plus, à charge pour elle, ensuite, de se retourner en justice contre son ex pour remboursement des parts de son ex qu'elle aura payées à sa place.
Mon conseil : que votre femme donne rapidement son propre congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de cette maison de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas. La clause de solidarité démarrera le lendemain de la fin de son préavis pour une durée de 6 mois (de date à date aussi).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location de cette maison : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
malheureusement, puisque votre femme n'a pas donné son propre congé quand elle a quitté son compagnon, elle est toujours cotitulaire du bail, et à ce titre elle est, de même que son ex compagnon, responsable du règlement des loyers et des charges (si elle avait donné son congé, elle aurait été tenu de payer sa part pendant toute la durée de son préavis + elle aurait été "solidaire" de son ex, en cas de non paiement ou de paiement partiel, pendant les 6 mois suivants la fin de son préavis du fait de la "clause de solidarité" très probablement mentionnée à ce contrat avec 2 titulaires).
Sans congé donné de sa part, le bailleur est en droit de lui demander de payer les sommes dues que son ex ne paye plus, à charge pour elle, ensuite, de se retourner en justice contre son ex pour remboursement des parts de son ex qu'elle aura payées à sa place.
Mon conseil : que votre femme donne rapidement son propre congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de cette maison de la notification de son congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas. La clause de solidarité démarrera le lendemain de la fin de son préavis pour une durée de 6 mois (de date à date aussi).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location de cette maison : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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