Intimidation
Gribouille
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour je demeure Un logement de la commune ou aucune close n'est écrite j'ai refais a notre goût le logement à ce jour le Maire n'arrête pas de me faire des soucis. Le chien de son petit fils a mordu grièvement le mien j'ai déposé plainte et le logement est un frigo pas isolé pas de convecteur car tous HS toujours pas replacé. Il essaie de jouer de son statut pour l'intimité que dois je faire. En mairie ils sont en famille sa conjointe est secrétaire et cousins cousines élu au conseil municipal
Bonjour je demeure Un logement de la commune ou aucune close n'est écrite j'ai refais a notre goût le logement à ce jour le Maire n'arrête pas de me faire des soucis. Le chien de son petit fils a mordu grièvement le mien j'ai déposé plainte et le logement est un frigo pas isolé pas de convecteur car tous HS toujours pas replacé. Il essaie de jouer de son statut pour l'intimité que dois je faire. En mairie ils sont en famille sa conjointe est secrétaire et cousins cousines élu au conseil municipal
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2 réponses
Bonsoir
Au regard de votre dossier, prenez contact avec des associations spécialisé dans la défense des locataires comme la CNL ( Confédération Nationale du Logement ), ils pourront vous aidez !
Au regard de votre dossier, prenez contact avec des associations spécialisé dans la défense des locataires comme la CNL ( Confédération Nationale du Logement ), ils pourront vous aidez !
bonjour,
si vous avez fait un EDLE (État Des Lieux Entrant), vous disposez de 1 MOIS à partir de la mise en chauffe pour le "compléter" par tout ce qui ne va pas au niveau du chauffage : rappelez-lui que les radiateurs sont "HS" et que ça mérite de les "remplacer" (et PAS de les "replacer" !!!), sous XY jours à réception (à vous de choisir le délai), afin que ce logement soit décent, car, sans chauffage il est NON DÉCENT.
En ayant mentionné un délai pour les travaux de remplacement des radiateurs, vous avez ainsi la possibilité de conclure votre lettre par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Le froid arrive... dépêchez-vous d'envoyer votre courrier à votre bailleur.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement (et vous aideront à faire le courrier).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
si vous avez fait un EDLE (État Des Lieux Entrant), vous disposez de 1 MOIS à partir de la mise en chauffe pour le "compléter" par tout ce qui ne va pas au niveau du chauffage : rappelez-lui que les radiateurs sont "HS" et que ça mérite de les "remplacer" (et PAS de les "replacer" !!!), sous XY jours à réception (à vous de choisir le délai), afin que ce logement soit décent, car, sans chauffage il est NON DÉCENT.
En ayant mentionné un délai pour les travaux de remplacement des radiateurs, vous avez ainsi la possibilité de conclure votre lettre par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Le froid arrive... dépêchez-vous d'envoyer votre courrier à votre bailleur.
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement (et vous aideront à faire le courrier).
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
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