Dois je payé
Jb7856
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Jb7856 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 25 oct. 2021 à 16:10
Jb7856 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 25 oct. 2021 à 16:10
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djivi38
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25 oct. 2021 à 12:33
25 oct. 2021 à 12:33
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, comparez vos 2 EDL pour voir s'il y a matière à contester OU matière à réclamer un justificatif d'une retenue légalement faite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, comparez vos 2 EDL pour voir s'il y a matière à contester OU matière à réclamer un justificatif d'une retenue légalement faite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Jb7856
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25 oct. 2021 à 16:10
25 oct. 2021 à 16:10
Merci pour votre retour, Cdt.