Dois je payé

Jb7856 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 25 oct. 2021 à 11:45
Jb7856 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 25 oct. 2021 à 16:10
bonjours, a tous voila mon problème ;
j'ai habité 15 ans dans un appt et en faisant l'état des lieux de celui si (sortant tout est ok ) en vue du gardien .
je reçois quelques jours plus tard le retour du bailleur me demandent de régler la sommes de x pour la dépose de carreaux qui ne sont pas identique a (l'origine 10x10) et a été rajouté certainement par un ancien locataire des 15x15 .
donc ceci ne ma pas été précisé quand ont est rentré dedans a l'époque.
J'espère que j'ai été clair et merci pour vos réponses.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51528 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2024 15 199
25 oct. 2021 à 12:33
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

Donc, comparez vos 2 EDL pour voir s'il y a matière à contester OU matière à réclamer un justificatif d'une retenue légalement faite.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Jb7856 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 28 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022
25 oct. 2021 à 16:10
Merci pour votre retour, Cdt.
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