Dois je payé
Jb7856
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Jb7856 Messages postés 13 Statut Membre -
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bonjours, a tous voila mon problème ;
j'ai habité 15 ans dans un appt et en faisant l'état des lieux de celui si (sortant tout est ok ) en vue du gardien .
je reçois quelques jours plus tard le retour du bailleur me demandent de régler la sommes de x pour la dépose de carreaux qui ne sont pas identique a (l'origine 10x10) et a été rajouté certainement par un ancien locataire des 15x15 .
donc ceci ne ma pas été précisé quand ont est rentré dedans a l'époque.
J'espère que j'ai été clair et merci pour vos réponses.
j'ai habité 15 ans dans un appt et en faisant l'état des lieux de celui si (sortant tout est ok ) en vue du gardien .
je reçois quelques jours plus tard le retour du bailleur me demandent de régler la sommes de x pour la dépose de carreaux qui ne sont pas identique a (l'origine 10x10) et a été rajouté certainement par un ancien locataire des 15x15 .
donc ceci ne ma pas été précisé quand ont est rentré dedans a l'époque.
J'espère que j'ai été clair et merci pour vos réponses.
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2 réponses
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, comparez vos 2 EDL pour voir s'il y a matière à contester OU matière à réclamer un justificatif d'une retenue légalement faite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Donc, comparez vos 2 EDL pour voir s'il y a matière à contester OU matière à réclamer un justificatif d'une retenue légalement faite.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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