Plantation arbres par le locataire
fan
-
23 oct. 2021 à 14:26
djivi38 Messages postés 51249 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 oct. 2021 à 15:01
djivi38 Messages postés 51249 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 23 oct. 2021 à 15:01
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2 réponses
GKLONE
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23 oct. 2021 à 14:29
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Bonjour
Oui
Oui
djivi38
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23 oct. 2021 à 15:01
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bonjour,
oui, en remettant le jardin comme à son état initial, c'est à dire en comblant les trous avec de la terre (et probablement en replantant du gazon à ces endroits).
Si ce n'est pas fait, vous le mentionnerez sur l'EDLS et vous pourrez faire une retenue sur son DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
oui, en remettant le jardin comme à son état initial, c'est à dire en comblant les trous avec de la terre (et probablement en replantant du gazon à ces endroits).
Si ce n'est pas fait, vous le mentionnerez sur l'EDLS et vous pourrez faire une retenue sur son DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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