L'emprunteur a engagé une 1ère procédure pour faire reconnaître la dette (contestée en totalité par le débiteur).
Jugement exécutoire de juin dernier à l'avantage du créancier.
A ce jour, procédure d'appel, à l'initiative du débiteur.
Ce jour, le créancier reçoit un courrier recommandé de la commission de surendettement concernant ce débiteur.
Comment comprendre la position de ce débiteur ?
Il fait appel, mais soumet un dossier de surendettement.
Position plutôt contradictoire de mon point de vue.
Pour le moment, dans le dossier surendettement reçu,
il n'y a qu'une liste de débiteurs à qui il est demandé de confirmer le montant de leurs créances.
A quoi est ajouté un montant unique de mensualité saisissable à répartir entre les créanciers si j'ai bien compris.
Questions :
1) Ce dossier de surendettement suspend t'il la procédure en appel ? Ou, y a t'il d'autres interférences ?
2) Dossier surendettement ; il y est noté recevabilité ; Pour autant je lis que l'irrecevabilité peut être justifiée par la mauvaise foi du débiteur, ce qui est le cas indéniable dans le cas évoqué ici.
A quel moment et comment le créancier doit-il intervenir pour faire reconnaître la mauvaise foi du débiteur ?
Merci à ceux qui pourraient apporter quelques éléments de réponses.
26 oct. 2021 à 11:57