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3 réponses
C'est pire car au Gabon, la majorité sexuelle est passée de 15 à 18 ans !
"« Quiconque accomplit ou a tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus » précise le nouveau code pénal. "
Source ici, à lire :
https://medias241.com/societe/code-penal-la-majorite-sexuelle-passe-de-15-a-18-ans/
"« Quiconque accomplit ou a tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un mineur âgé de moins de dix-huit ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus » précise le nouveau code pénal. "
Source ici, à lire :
https://medias241.com/societe/code-penal-la-majorite-sexuelle-passe-de-15-a-18-ans/
Bonjour ,
Ce que dit la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur. etc..."
Source ici à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
Ce que dit la loi :
"Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».
De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur. etc..."
Source ici à lire :
http://www.jurisanimation.fr/?p=92
La législation juridique et financière évolue en permanence...