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Bonjour,
Ma fille avait enmenage il y a 10 mois dans son logement elle avait dû payer l intégralité du loyer le premier mois le temps que l allocation logement se mette en route la elle vient de le quitter le 18 octobre le proprio a perçu l allocation logement de la caf le 5 octobre ma fille a fait le nécessaire changement d'adresse pour le nouveau logement qu elle aura seulement le 01 novembre la caf lui a dit que l ancien propriétaire n aura plus l apl début novembre la donc il réclame à ma fille les 18 jours de loyer d octobre à t il le droit ? En plus de ça il lui a déduit de sa caution alors que l état des lieux de sortie était vierge a t il le droit de faire ça ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

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bonjour,


"il lui a déduit de sa caution alors que l état des lieux de sortie était vierge"

Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Il a déduit QUOI de son DG ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE, il ne peut faire qu'une retenue PROVISOIRE de 20% maxi de son DG en vue de la régularisation des charges.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".



La CAF ne verse les APL que pour les mois entiers : donc, pour une entrée et une sortie en cours de mois, le locataire doit payer le mois d'entrée à partir de la remise de ses clés et le dernier mois jusqu'à la fin de son préavis (ou jusqu'au rendu des clés si il est postérieur à la fin du préavis, ou jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dans les lieux d'un nouveau locataire si départ avant la fin du préavis ET relocation avant la fin du préavis).


cdt.