Renseignements
Vero
-
22 oct. 2021 à 15:26
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 oct. 2021 à 18:54
djivi38 Messages postés 51839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 22 oct. 2021 à 18:54
A voir également:
- Renseignements
- Impots renseignements telephone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire. ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignements majorations de durée d'assurance pour enfants - mère - Forum Retraite
- Demande de renseignements non contraignante 751-sd - Forum Impôts
1 réponse
djivi38
Messages postés
51839
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2024
15 323
22 oct. 2021 à 18:54
22 oct. 2021 à 18:54
bonjour,
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Il a déduit QUOI de son DG ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE, il ne peut faire qu'une retenue PROVISOIRE de 20% maxi de son DG en vue de la régularisation des charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
La CAF ne verse les APL que pour les mois entiers : donc, pour une entrée et une sortie en cours de mois, le locataire doit payer le mois d'entrée à partir de la remise de ses clés et le dernier mois jusqu'à la fin de son préavis (ou jusqu'au rendu des clés si il est postérieur à la fin du préavis, ou jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dans les lieux d'un nouveau locataire si départ avant la fin du préavis ET relocation avant la fin du préavis).
cdt.
"il lui a déduit de sa caution alors que l état des lieux de sortie était vierge"
Ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Il a déduit QUOI de son DG ?
Si l'EDLS est conforme à l'EDLE, il ne peut faire qu'une retenue PROVISOIRE de 20% maxi de son DG en vue de la régularisation des charges.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
La CAF ne verse les APL que pour les mois entiers : donc, pour une entrée et une sortie en cours de mois, le locataire doit payer le mois d'entrée à partir de la remise de ses clés et le dernier mois jusqu'à la fin de son préavis (ou jusqu'au rendu des clés si il est postérieur à la fin du préavis, ou jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux dans les lieux d'un nouveau locataire si départ avant la fin du préavis ET relocation avant la fin du préavis).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...