Départ d'un locataire de meublé titulaire du RSA
GRISY
-
22 oct. 2021 à 15:10
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 18:57
djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 18:57
A voir également:
- Départ d'un locataire de meublé titulaire du RSA
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Consommation
2 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 486
22 oct. 2021 à 15:12
22 oct. 2021 à 15:12
Salut,
Au RSA ou non, le préavis est bien de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au RSA ou non, le préavis est bien de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
djivi38
Messages postés
51259
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
22 oct. 2021 à 18:57
22 oct. 2021 à 18:57
bonjour,
.../... et son préavis (de 1 mois puisque location meublée) démarre à la réception effective de la notification de son congé (lien post 1) et de termine - de date à date - 1 mois plus tard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
.../... et son préavis (de 1 mois puisque location meublée) démarre à la réception effective de la notification de son congé (lien post 1) et de termine - de date à date - 1 mois plus tard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...