Départ d'un locataire de meublé titulaire du RSA
GRISY
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djivi38 Messages postés 65002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65002 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un logement meublé. Mon locataire est titulaire du RSA et me dit que cela lui permet d'annuler le préavis d'un mois à zéro.
Qu'en est-il exactement afin que je respecte la Loi.
Je vous remercie,
cordialement,
Je loue actuellement un logement meublé. Mon locataire est titulaire du RSA et me dit que cela lui permet d'annuler le préavis d'un mois à zéro.
Qu'en est-il exactement afin que je respecte la Loi.
Je vous remercie,
cordialement,
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2 réponses
Salut,
Au RSA ou non, le préavis est bien de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Au RSA ou non, le préavis est bien de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bonjour,
.../... et son préavis (de 1 mois puisque location meublée) démarre à la réception effective de la notification de son congé (lien post 1) et de termine - de date à date - 1 mois plus tard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
.../... et son préavis (de 1 mois puisque location meublée) démarre à la réception effective de la notification de son congé (lien post 1) et de termine - de date à date - 1 mois plus tard.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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