Propriétaire sans devoirs
Marioe
-
22 oct. 2021 à 13:50
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 14:25
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gt.55
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22 oct. 2021 à 13:57
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Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Commencez par lui faire un courrier recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations en tant que propriétaire et lui demander de régler ce problème de fenêtres avant l'hiver !
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Commencez par lui faire un courrier recommandé avec AR pour lui rappeler ses obligations en tant que propriétaire et lui demander de régler ce problème de fenêtres avant l'hiver !
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djivi38
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22 oct. 2021 à 14:00
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bonjour,
.../... et gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 est clair à ce sujet....
cdt.
.../... et gardez copie de votre courrier ainsi que les 2 récépissés.
L'art 6 de la loi du 6/7/1989 est clair à ce sujet....
cdt.
BmV
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22 oct. 2021 à 14:25
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En effet.
Voir le détail
ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
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