Dépendance
Elolou80
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20 oct. 2021 à 12:40
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 20 oct. 2021 à 14:56
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 20 oct. 2021 à 14:56
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djivi38
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20 oct. 2021 à 13:16
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bonjour,
si ces dépendances ne figurent sur aucun de vos baux de location, vous ne devez pas les utiliser... sauf autorisation écrite de votre bailleur.
cdt.
si ces dépendances ne figurent sur aucun de vos baux de location, vous ne devez pas les utiliser... sauf autorisation écrite de votre bailleur.
cdt.
Bonjour,
Les dépendances ne figure pas sur le bail, en revanche après relecture le jardin ne figure pas non plus (les dépendances sont sur le jardin) par contre il y a une indication comme quoi nous devons entretenir le jardin (la tonte et entretenir les haies), sachant que les dépendances se trouvent en pleins milieu
Les dépendances ne figure pas sur le bail, en revanche après relecture le jardin ne figure pas non plus (les dépendances sont sur le jardin) par contre il y a une indication comme quoi nous devons entretenir le jardin (la tonte et entretenir les haies), sachant que les dépendances se trouvent en pleins milieu
djivi38
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20 oct. 2021 à 14:19
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Bon, ben ça change tout ! Si vous devez entretenir le jardin, c'est qu'il vous est loué avec la maison et que vous y avez donc accès... et dans la tête de votre bailleur, vous avez aussi accès aux dépendances puisqu'il vous demande de ne plus les utiliser pour raison de sécurité...
Elolou80
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djivi38
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20 oct. 2021 à 14:23
20 oct. 2021 à 14:23
D'accord, en faite c'est parce que la toiture de la dépendance est à refaire elle tombe en morceau... La toiture devait être refaite par la mairie notre propriétaire cependant aucun de nos travaux n'es terminé, donc nous avons saisi un huissier, qui demande à ce que les travaux soit réaliser sous 30 jours concernant la dépendance ils nous demande de la vider pour la clôturer afin de prendre le temps de réflexion à savoir refaire la toiture ou démolir la dépendance. Chose dont nous avons besoin pour stocké du matériel professionnelle...
djivi38
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Elolou80
Modifié le 20 oct. 2021 à 14:55
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Si l'entretien du jardin est mentionné sur 1 des baux, l'accès à cette dépendance ne l'est pas : vous aurez du mal, juridiquement parlant, à obtenir d'un juge que vous aviez droit de les utiliser...
Tentez quand même de demander à votre bailleur une baisse de loyer (même si la clause n'est pas écrite) parce que l'art 4-h de la loi du 6/7/1989 stipule que :
<< Est réputée non écrite toute clause :
Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
ça le décidera (peut-être ??) à faire réparer le toit plutôt qu'à tout détruire........
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Tentez quand même de demander à votre bailleur une baisse de loyer (même si la clause n'est pas écrite) parce que l'art 4-h de la loi du 6/7/1989 stipule que :
<< Est réputée non écrite toute clause :
Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
ça le décidera (peut-être ??) à faire réparer le toit plutôt qu'à tout détruire........
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Nous faisons appel à notre assistance juridique de notre assurance, car comme nous en avions certes parler à l'orale pour nous les dépendances faisait parti du lot, donc nous les avons assurer en même temps que le logement.
Assurance que la mairie n'as prise sur ses bâtiments qui ne sont pas dans le bail.
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djivi38
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20 oct. 2021 à 14:56
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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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