Donnation
julien007
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand-père possède une maison et du terrain. Il souhaite me donner une partie du terrain non constructible dès à présent. Comment faire?
Je précise que mon grand père à trois enfants et que chacun aura lors de sa succession des biens.
En vous remerciant par avance pour vos renseignements.
Bonne journée.
Cordialement
Mon grand-père possède une maison et du terrain. Il souhaite me donner une partie du terrain non constructible dès à présent. Comment faire?
Je précise que mon grand père à trois enfants et que chacun aura lors de sa succession des biens.
En vous remerciant par avance pour vos renseignements.
Bonne journée.
Cordialement
1 réponse
Comment faire?
Il devra faire intervenir un géomètre-expert aux fins de diviser la parcelle existante en plusieurs nouvelles parcelles de moindre contenance.
Ensuite, par acte notarié, il vous consentira donation de l'une d'elles.
Laissez le soin à votre notaire de désigner un géomètre avec lequel il est habitué à travailler.
Il devra faire intervenir un géomètre-expert aux fins de diviser la parcelle existante en plusieurs nouvelles parcelles de moindre contenance.
Ensuite, par acte notarié, il vous consentira donation de l'une d'elles.
Laissez le soin à votre notaire de désigner un géomètre avec lequel il est habitué à travailler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...