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Vente d'un appartement occupé par l'usufruitière.

pat78370 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021 - 20 oct. 2021 à 12:10
pat78370 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021 - 20 oct. 2021 à 17:49
Bonjour, il y a dix ans notre mère suite au décès de notre père a renoncé a la donation du dernier des vivants mais a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens et meubles et immeubles composant la succession. Depuis maintenant 2 ans elle est maintenant en Ehpad et ses ressources financières vont devenir insuffisante pour le régler. Pouvons nous vendre l'appartement qu'elle occupait en tant que usufruitière pour payer l'Ehpad. Devons nous faire une habilitation familiale auprès du tribunal pour vendre ce bien.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
20 oct. 2021 à 12:35
Bonjour
Vous ne pouvez pas vendre sans son accord. A défaut il faut en passer par la case justice ou selon son état par la mise sous tutelle.
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pat78370 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021
20 oct. 2021 à 17:49
Merci pour cette réponse.

Si nous avons l'accord pour l'habilitation familiale et que le juge des tutelles donne son accord pour la vente de l'appartement pour payer son hébergement en Ehpad. Qui gère la somme récoltée par la vente de l'appartement. Est ce nous ses enfants ou le juge.
Cordialement.
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