Succession en indivision
Dom
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mes parents décédés nous sommes 5 enfants à héritier d’une maison et d’un terrain agricole d’une valeur de 2 500€. Mes frères et sœurs ne souhaitent pas rester en indivision pour le terrain et je souhaite en faire l’acquisition. Nous devons signer la succession fin octobre et le notaire me dit que je ne peux pas faire entrer cette modification au moment de la succession que le partage doit être global. Il veut après la succession terminée faire une licitation, et comme il s’agit d’un terrain agricole il faut en faire la demande auprès de la Safer deux mois d’attente avant signature. Est-t’il possible de faire un partage partiel de ce terrain, sachant que la maison recueillie en indivision sera vendue le jour même de la succession ?
En vous remerciant.
Mes parents décédés nous sommes 5 enfants à héritier d’une maison et d’un terrain agricole d’une valeur de 2 500€. Mes frères et sœurs ne souhaitent pas rester en indivision pour le terrain et je souhaite en faire l’acquisition. Nous devons signer la succession fin octobre et le notaire me dit que je ne peux pas faire entrer cette modification au moment de la succession que le partage doit être global. Il veut après la succession terminée faire une licitation, et comme il s’agit d’un terrain agricole il faut en faire la demande auprès de la Safer deux mois d’attente avant signature. Est-t’il possible de faire un partage partiel de ce terrain, sachant que la maison recueillie en indivision sera vendue le jour même de la succession ?
En vous remerciant.
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2 réponses
Est-t’il possible de faire un partage partiel de ce terrain, sachant que la maison recueillie en indivision sera vendue le jour même de la succession ?
Lorsque la vente de la maison sera réalisée, vous aurez toute latitude d'acquérir le droits des autres héritiers pour devenir seul propriétaire par cette licitation mettant, ainsi, un terme à l'indivision existant sur ce terrain.
Vous serez gagnant pour la simple raison que la maison étant vendue à des tiers, vous n'aurez pas à devoir supporter le droit de partage et les frais d'un acte de partage.
Lorsque la vente de la maison sera réalisée, vous aurez toute latitude d'acquérir le droits des autres héritiers pour devenir seul propriétaire par cette licitation mettant, ainsi, un terme à l'indivision existant sur ce terrain.
Vous serez gagnant pour la simple raison que la maison étant vendue à des tiers, vous n'aurez pas à devoir supporter le droit de partage et les frais d'un acte de partage.
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