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Créances de plus de 5 ans dans une succession

Sacrebleux - 20 oct. 2021 à 05:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2021 à 08:30
Bonjour,
Le notaire veut porter à l’actif de la succession une reconnaissance de dette que j’avais faite par écrit à mon père en 2008. Depuis cette date il ne m’avait pas réclamé de remboursement. C’était un accord tacite. Cette créance ayant plus de 5 ans, et mon père n’ayant jamais fait de démarche pour la recouvrer, est elle prescrite au termes de la loi du 17 juin 2008 article 2224 ?
Merci

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 oct. 2021 à 08:30
Cette créance ayant plus de 5 ans,
Quelle est la date fixée pour le remboursement de cette dette.
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