Créances de plus de 5 ans dans une succession
Sacrebleux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le notaire veut porter à l’actif de la succession une reconnaissance de dette que j’avais faite par écrit à mon père en 2008. Depuis cette date il ne m’avait pas réclamé de remboursement. C’était un accord tacite. Cette créance ayant plus de 5 ans, et mon père n’ayant jamais fait de démarche pour la recouvrer, est elle prescrite au termes de la loi du 17 juin 2008 article 2224 ?
Merci
Le notaire veut porter à l’actif de la succession une reconnaissance de dette que j’avais faite par écrit à mon père en 2008. Depuis cette date il ne m’avait pas réclamé de remboursement. C’était un accord tacite. Cette créance ayant plus de 5 ans, et mon père n’ayant jamais fait de démarche pour la recouvrer, est elle prescrite au termes de la loi du 17 juin 2008 article 2224 ?
Merci
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