Problème de succession
flora1808
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon oncle vient de décéder sans avoir fait aucun testament. Les deux héritiers seront mon cousin et ma cousine. Ma cousine possède les clés de la maison et est proche de certains de mes oncles et tantes qui voudraient récupérer des choses . Mon cousin a constaté qu'il manquait des objets dans la maison, je pense que certains membres de la famille sont déjà venus se servir. Mon cousin peut il déposer plainte pour violation de domicile et vol sachant qu'un double a pu être fait à partir des clés de ma cousine et peut il changer les serrures de la maison sachant que sa sœur a bien dit qu'elle ne voulait pas de la maison?
mon oncle vient de décéder sans avoir fait aucun testament. Les deux héritiers seront mon cousin et ma cousine. Ma cousine possède les clés de la maison et est proche de certains de mes oncles et tantes qui voudraient récupérer des choses . Mon cousin a constaté qu'il manquait des objets dans la maison, je pense que certains membres de la famille sont déjà venus se servir. Mon cousin peut il déposer plainte pour violation de domicile et vol sachant qu'un double a pu être fait à partir des clés de ma cousine et peut il changer les serrures de la maison sachant que sa sœur a bien dit qu'elle ne voulait pas de la maison?
2 réponses
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Mon cousin peut il déposer plainte pour violation de domicile et vol
1-aucune personne n' étant domiciliée dans les lieux, le délit de "violation" est, pénalement parlant, un "délit impossible" ;
2-cette maison dépendant d'une indivision existant entre tous les héritiers, n'importe lequel de ceux-ci peut y pénétrer, s'y installer, modifier le mécanisme de fermeture et de sécurité des lieux.
Confiez la défense de vos intérêts à un avocat. -
Mon cousin pourrait changer les serrures sans l'accord de sa sœur?
Bien sûr.
Comme elle, ce cousin détient des droits dans la propriété de cette maison.
Serait il dans l'obligation de lui fournir les nouvelles clés sachant que la maison ne l'intéresse pas?
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...