Héritage volé
Résolu
Fabio
-
20 oct. 2021 à 04:40
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 20 oct. 2021 à 09:13
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dna.factory
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Modifié le 20 oct. 2021 à 09:15
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allant même jusqu'à le déshériter
Sauf qu'en France, ce n'est pas possible, un enfant bénéficie obligatoirement une part réservataire de l'héritage, qui correspond à la moitié pour un fils unique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Peut importe ce qui est indiqué sur l'héritage. Peu importe les volontés de votre grand père. Votre père a obligatoirement hérité 50% de cette maison*.
Il a donc chargé ma mère de la gestion de son héritage jusqu'à ma majorité.
Ce n'est pas comme ça que se passent les choses quand elles sont bien faites.
C'est à lui de vous inscrire directement au testament (à 50% donc), et ce sera le notaire qui mettra en place les blocages nécessaires (et les protections qui vont avec) jusqu'à votre majorité.
Tel que je le comprends, votre grand père aurait donné la maison (soit par héritage, soit de son vivant) à votre mère. De ce fait, elle en était pleine propriétaire et avait le droit d'en faire ce qu'elle voulait. Y compris vendre et dépenser l'argent en putes, drogues et alcool (tant qu'elle assurait votre hébergement et pension).
Peu importe qu'elle ait promis oralement autre chose.
Pour moi donc, il y a confusion entre l'intention de votre grand père (vous donner cette maison), et ce qui a réellement été mis en place. Et comme votre grand père n'est plus là pour donner sa version des faits, bon courage pour la faire valider.
A cela se rajoute que les prescriptions pour vols et assimilé sont de 6 ans (mais avec une lueur d'espoir dans le cas des délits dissimilés, la prescription commence à la découverte du délit).
Mon avis d'informaticien que c'est pas son argent sera donc que vous avez peu de recours. Peut-être qu'un avocat spécialisé vous promettra autre chose. Absolument sans lien avec le pourcentage qu'il touchera dessus.
Sauf qu'en France, ce n'est pas possible, un enfant bénéficie obligatoirement une part réservataire de l'héritage, qui correspond à la moitié pour un fils unique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
Peut importe ce qui est indiqué sur l'héritage. Peu importe les volontés de votre grand père. Votre père a obligatoirement hérité 50% de cette maison*.
Il a donc chargé ma mère de la gestion de son héritage jusqu'à ma majorité.
Ce n'est pas comme ça que se passent les choses quand elles sont bien faites.
C'est à lui de vous inscrire directement au testament (à 50% donc), et ce sera le notaire qui mettra en place les blocages nécessaires (et les protections qui vont avec) jusqu'à votre majorité.
Tel que je le comprends, votre grand père aurait donné la maison (soit par héritage, soit de son vivant) à votre mère. De ce fait, elle en était pleine propriétaire et avait le droit d'en faire ce qu'elle voulait. Y compris vendre et dépenser l'argent en putes, drogues et alcool (tant qu'elle assurait votre hébergement et pension).
Peu importe qu'elle ait promis oralement autre chose.
Pour moi donc, il y a confusion entre l'intention de votre grand père (vous donner cette maison), et ce qui a réellement été mis en place. Et comme votre grand père n'est plus là pour donner sa version des faits, bon courage pour la faire valider.
A cela se rajoute que les prescriptions pour vols et assimilé sont de 6 ans (mais avec une lueur d'espoir dans le cas des délits dissimilés, la prescription commence à la découverte du délit).
Mon avis d'informaticien que c'est pas son argent sera donc que vous avez peu de recours. Peut-être qu'un avocat spécialisé vous promettra autre chose. Absolument sans lien avec le pourcentage qu'il touchera dessus.
*Sauf si cette maison représente moins de 50% du total, auquel cas votre père a pu hériter tout le reste, et votre grand père pouvait donner cette maison à qui il voulait.
condorcet
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20 oct. 2021 à 08:31
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Je ne connais absolument rien aux procédures
Votre avocat les connaissant, veuillez le rencontrer.
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