Appartement avec subvention ANAH

Lenoir - 19 oct. 2021 à 15:40
 127 - 19 oct. 2021 à 15:45
Bonjour,
Sur le point d‘acheter un appartement (le compromis est déjà signé et chez le notaire), je viens seulement d‘être informée que le vendeur a conclu une convention avec l‘ANAH et que par mon acquisition de ce bien, je suis soumise de plein droit à cette convention. Je dois signer un avenant avec l‘ANAH qui m‘engage à occuper au moins 6 ans. Cette procédure est-elle bien régulière?
Pour moi, le propriétaire a perçu une aide financière en 2020 qui lui amené, outre plus de confort, une plus-value sur la valeur de son bien (=le beurre et l'argent du beurre...)

1 réponse

Bonjour,

Ce n'est pas illégal, mais rien ne vous oblige a accepté.
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