Appartement avec subvention ANAH
Lenoir
-
127 -
127 -
Bonjour,
Sur le point d‘acheter un appartement (le compromis est déjà signé et chez le notaire), je viens seulement d‘être informée que le vendeur a conclu une convention avec l‘ANAH et que par mon acquisition de ce bien, je suis soumise de plein droit à cette convention. Je dois signer un avenant avec l‘ANAH qui m‘engage à occuper au moins 6 ans. Cette procédure est-elle bien régulière?
Pour moi, le propriétaire a perçu une aide financière en 2020 qui lui amené, outre plus de confort, une plus-value sur la valeur de son bien (=le beurre et l'argent du beurre...)
Sur le point d‘acheter un appartement (le compromis est déjà signé et chez le notaire), je viens seulement d‘être informée que le vendeur a conclu une convention avec l‘ANAH et que par mon acquisition de ce bien, je suis soumise de plein droit à cette convention. Je dois signer un avenant avec l‘ANAH qui m‘engage à occuper au moins 6 ans. Cette procédure est-elle bien régulière?
Pour moi, le propriétaire a perçu une aide financière en 2020 qui lui amené, outre plus de confort, une plus-value sur la valeur de son bien (=le beurre et l'argent du beurre...)
A voir également:
- Subvention anah et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Anah loyer plafond par commune - Guide
- Location maison après aide anah - Forum Louer un logement
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...