Vente d'un bien et subventions ANAH à la copropriété
Ocaso92
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jeremy1289 Messages postés 1 Statut Membre -
jeremy1289 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Ma copropriété est en train d’entamer la rénovation énergétique, les prêts sont bouclés et je connais la subvention individuelle anah qui me reviendra à la fin des travaux. Je souhaiterais savoir comment ça se passe dans le cadre de la vente de mon appartement avant la fin des travaux? Mon syndic me dit qu’en principe c’est les nouveaux propriétaires de l’appartement qui toucherons la subvention. Que faudrait il faire pour que la subvention me revienne? Merci pour vos réponses et votre aide.
Ma copropriété est en train d’entamer la rénovation énergétique, les prêts sont bouclés et je connais la subvention individuelle anah qui me reviendra à la fin des travaux. Je souhaiterais savoir comment ça se passe dans le cadre de la vente de mon appartement avant la fin des travaux? Mon syndic me dit qu’en principe c’est les nouveaux propriétaires de l’appartement qui toucherons la subvention. Que faudrait il faire pour que la subvention me revienne? Merci pour vos réponses et votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Je confirme que si cette subvention n'est pas nominative mais attachée au syndicat, elle reviendra à celui qui est copropriétaire au moment de sa réception ou de l'approbation du compte travaux :
Si vous en connaissez le montant et votre quote-part, faites la rajouter au prix de vente.
A signaler que vous la faire verser quand le syndicat l'aura n'est pas une bonne idée, car si votre acheteur refuse à ce moment, vous devrez aller saisir un juge, etc......
Je confirme que si cette subvention n'est pas nominative mais attachée au syndicat, elle reviendra à celui qui est copropriétaire au moment de sa réception ou de l'approbation du compte travaux :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Si vous en connaissez le montant et votre quote-part, faites la rajouter au prix de vente.
A signaler que vous la faire verser quand le syndicat l'aura n'est pas une bonne idée, car si votre acheteur refuse à ce moment, vous devrez aller saisir un juge, etc......
Ocaso92
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Merci pour votre réponse, en faite oui je connais le montant de la subvention, elle est individuelle et nominative car elle est basée sur ma situation au moment du dépôt du dossier à SOLIHA. c'est pour ça que vu que c'est nominatif mais rattaché à mon lot je ne sais pas si le syndic est obligé de me reversé la somme qu'il recevra ou bien cela sera versé au nouveaux propriétaire; Mais le syndic ma répondu sans être formel car lui même ne sais pas vraiment, mais il pense que ca reviendra aux nouveaux propriétaires..
Il faut voir le détail mais il y a normalement différents types d'aides :
- aides au syndicat des copropriétaires
- aides individuelles selon situation
Mais dans les deux cas ce n'est pas vous qui percevez les aides mais le syndicat des copropriétaire et elles sont donc attachées à votre lot.
Et le syndicat des copropriétaires appelle ensuite le "reste à charge".
Par contre certaines aides individuelles nécessitent de rester copropriétaire occupant pendant un certain nombre d'année (5ans il me semble) sinon il faudra les restituer.
Dans ce dernier cas, c'est en réalité l'acquéreur qui se retrouvera à devoir restituer les aides mais dans la plupart des cas il est prévu à l'acte de vente que le vendeur doive s'acquitter du montant des travaux qu'il a voté.
Ce qui veut dire que l'acquéreur sera en droit de vous réclamer ce montant.
- aides au syndicat des copropriétaires
- aides individuelles selon situation
Mais dans les deux cas ce n'est pas vous qui percevez les aides mais le syndicat des copropriétaire et elles sont donc attachées à votre lot.
Et le syndicat des copropriétaires appelle ensuite le "reste à charge".
Par contre certaines aides individuelles nécessitent de rester copropriétaire occupant pendant un certain nombre d'année (5ans il me semble) sinon il faudra les restituer.
Dans ce dernier cas, c'est en réalité l'acquéreur qui se retrouvera à devoir restituer les aides mais dans la plupart des cas il est prévu à l'acte de vente que le vendeur doive s'acquitter du montant des travaux qu'il a voté.
Ce qui veut dire que l'acquéreur sera en droit de vous réclamer ce montant.
Je précise, pour éviter toute ambiguïté, que ma réponse suppose qu'il s'agit uniquement de travaux de copropriété touchant aux parties communes.
Il se peut que des travaux de copropriété touchant des parties privatives soient également votés (remplacement fenêtres par exemple).
A ce compte-là peut-être que des aides sont versées directement aux copropriétaires, je ne me suis jamais vraiment posé la question.
Il se peut que des travaux de copropriété touchant des parties privatives soient également votés (remplacement fenêtres par exemple).
A ce compte-là peut-être que des aides sont versées directement aux copropriétaires, je ne me suis jamais vraiment posé la question.
Bonjour Lael, Merci pour vos réponses, j'ai une question du même ordre. Nous devons faire d'important travaux dans les parties communes et souhaitons solliciter l'ANAH pour d'éventuelles subventions. A l'issue des travaux je souhaite revendre mon bien. (sachant que mon bien n'aura subit aucun travaux, donc aucune subvention direct de l'ANAH) Est ce que j'ai le droit ou dois-je conserver mon logement pour une durée définie ?
Merci
Merci
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