Vente d'un bien et subventions ANAH à la copropriété

Question

Bonjour, 

Ma copropriété est en train d’entamer la rénovation énergétique, les prêts sont bouclés et je connais la subvention individuelle anah qui me reviendra à la fin des travaux. Je souhaiterais savoir comment ça se passe dans le cadre de la vente de mon appartement avant la fin des travaux? Mon syndic me dit qu’en principe c’est les nouveaux propriétaires de l’appartement qui toucherons la subvention. Que faudrait il faire pour que la subvention me revienne? Merci pour vos réponses et votre aide.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je confirme que si cette subvention n'est pas nominative mais attachée au syndicat, elle reviendra à celui qui est copropriétaire au moment de sa réception ou de l'approbation du compte travaux :
Article 6-2A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Si vous en connaissez le montant et votre quote-part, faites la rajouter au prix de vente. 
A signaler que vous la faire verser quand le syndicat l'aura n'est pas une bonne idée, car si votre acheteur refuse à ce moment, vous devrez aller saisir un juge, etc......

_lael_ · Answer

Il faut voir le détail mais il y a normalement différents types d'aides :
- aides au syndicat des copropriétaires
- aides individuelles selon situation

Mais dans les deux cas ce n'est pas vous qui percevez les aides mais le syndicat des copropriétaire et elles sont donc attachées à votre lot.
Et le syndicat des copropriétaires appelle ensuite le "reste à charge".

Par contre certaines aides individuelles nécessitent de rester copropriétaire occupant pendant un certain nombre d'année (5ans il me semble) sinon il faudra les restituer.
Dans ce dernier cas, c'est en réalité l'acquéreur qui se retrouvera à devoir restituer les aides mais dans la plupart des cas il est prévu à l'acte de vente que le vendeur doive s'acquitter du montant des travaux qu'il a voté.
Ce qui veut dire que l'acquéreur sera en droit de vous réclamer ce montant.

rambouillet41 · Answer

si la subvention bien que nominative est versée au syndicat vous risquez de perdre.

Si elle est nominative et versée directement à vous, l'administration risque de vous demander un justificatif de propriété (????)...

Vente d'un bien et subventions ANAH à la copropriété

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