Vis à vis récent
Résolu
Bonjour,
Nous habitons en maison mitoyenne,
Sans souci,
En face une maison avec 2 garages, qui vient d'avoir l'autorisation par la mairie de faire 2 studios, avec 2 grandes baies vitrées,
Une vue sur nos chambres à coucher, nos pièces de vie,
Nous sommes sans réponse de la mairie,
Que faire,
Merci, Claude
Nous habitons en maison mitoyenne,
Sans souci,
En face une maison avec 2 garages, qui vient d'avoir l'autorisation par la mairie de faire 2 studios, avec 2 grandes baies vitrées,
Une vue sur nos chambres à coucher, nos pièces de vie,
Nous sommes sans réponse de la mairie,
Que faire,
Merci, Claude
7 réponses
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Bonjour, vous pouvez rien faire,
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ModérateurÀ quelle distance de la limite de propriété vont être aménagées ces deux baies vitrées ?
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Entre 2 ml, 2.50 ml.
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Modérateur¿
Pourquoi donner des quantités en millilitres ?
J'aimerais connaître la distance en mètres entre les fenêtres prévues et votre limite de propriété.
Merci.
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Bonsoir. 3 mètres lineaires maxi. Merci.
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ModérateurOK.
Mais en fait, il faudrait considérer non point le maxi, mais le mini.
Selon les dispositions du code civil (articles 678 et 679), il faut que, pour être légales, les ouvertures soient situées à au moins 1,90 m de la limite de propriété.
En plus de respecter les règles édictées par le PLU.
Si donc tel est le cas, vous n'avez quasiment aucune possibilité de contester ce projet.
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Merci de votre explication,
En effet les baies vitrées se trouvent à plus d' 1.90 mètres,
Bonne réception,
Cordialement, Claude
La législation juridique et financière évolue en permanence...