Velux toiture tuiles plates et ABF + voisine

Emma-July Messages postés 15 Date d'inscription lundi 25 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2023 - 17 oct. 2021 à 22:50
 Emmajuly - 19 nov. 2021 à 07:07
Bonjour,

En 2016, nous avons fait une DP pour la pose de 2 velux sur notre toit en tuiles plates. Nous sommes dans le périmètre des ABF. Accord reçu. Travaux exécutés. Velux encastrés.

Notre procédurière de voisine a décidé que notre velux situé à 12,83 m du mur mitoyen et à 1,97m du sol de la chambre créée portait atteinte à la jouissance de sa terrasse et de sa piscine (située, elle, à 25m dudit velux).

Elle a donc déposé plainte au TA contre la mairie en disant que notre DP n'était pas réglementaire.
Les ABF ayant écrit que " le projet n'était pas dans le périmètre" au lieu d'écrire "le projet n'étant pas dans le champ de vision" et bah...elle a gagné ! Le TA a annulé notre DP...

3 jours après, elle nous assignait au tribunal judiciaire pour construction illégale de velux et donc 50 000€ de dommages et intérêts pour les 5 ans de perte de jouissance de sa terrasse+piscine.

Elle a produit de fausses attestations datant de 2016 où des gens nous voient regarder par ce velux voire y fumer (nous sommes non fumeurs et c'est la chambre de notre fils de 4 ans...). Elle a même réussi à entourlouper une agence immobilière qui lui a écrit une "attestation d'estimation" ou le dernier paragraphe mentionne "la vue directe depuis le velux des voisins faisait perdre 7% au prix de sa maison". En résumé : une purge cette voisine !
De notre côté, on a un constat d'huissier indiquant les 12,83m par rapport à la mitoyenneté, les 1,97m de hauteur et qu'on ne voyait par ce velux que le ciel + attestations (dont une de l'autre voisin direct qui lui est beaucoup plus près qu'elle).

Alors elle contrattaque en disant que nos velux ne répondent pas aux prescriptions des ABF (pas encastrés).

J'ai donc fait venir la mairie pour avoir ma "conformité". Et là stupeur ! Nos velux ne sont pas "encastrés" au sens technique du terme, car velux ne vend pas de kit d'encastrement pour les toitures en tuiles plates !!! Au secours ! Tous les velux alentours sont posés exactement comme les nôtres !!!

Ma question est la suivante : le tribunal judiciaire , va-t-il tenir compte de cette non conformité pour statuer ? ou tenir uniquement compte du fait qu'on soit "dans les clous" au niveau des distances et hauteur par rapport au code civil ?

Je rajoute qu'en juin, elle avait demandé à la mairie de venir constater nos travaux. La mairie qu'elle a déjà traîné en procès, a laisser pisser et du coup, elle ré attaque la mairie au tribunal administratif ! Où je sais que son but est de parvenir à faire annuler notre 2ème DP.

Pour info, elle a mis sa maison en vente, car son mari et ses gosses sont partis...

1000 mercis pour vos lumières.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
20 oct. 2021 à 07:42
Bonjour

Madame, je vous invite à poursuivre les échanges sur le sujet que vous avez ouvert il y a quelques mois et à laquelle des intervenants vous ont déjà répondu.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8741779-ma-voisine-m-assigne-pour-velux-donnant-sur-sa-propriete



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Bonsoir,
Toujours en procédure...
Mais je viens d'apprendre qu'elle avait certainement vendu la maison...
Cela influence-t-il la procédure ?
Puisque c'est vendu, le procès et sa demande de reboucher les velux n'a plus lieu d'être...non ?
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
18 nov. 2021 à 23:39
Bien qu'elle ait vendue la procédure suit son court. Pour l'instant c'est au juge de décider des suites à donner. A moins qu'elle ait tout laissé tombé.
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crotte…
Merci
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